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Vincent Granier

20 May, 4 tweets, 1 min read

Oh ben ! Les dispositions (ordonnance+décret) prises sous l'empire de l'état d'urgence sanitaire adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique étaient illégales ! Mais bon, tant pis.
conseil-etat.fr/fr/arianeweb/C…

@florencemehrez

cc @florencemehrez

Aucune des dispositions de la 1ere loi EUS "n'habilitait le gouvernement à réduire les délais d'information et de consultation des comités sociaux et économiques, ni les délais applicables au déroulement des expertises".
Mais trop tard, c'est fait. Déso pas déso.

NB: Les dispositions annulées n'ont été applicables que 4 mois et ne le sont plus.

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Vincent Granier

@VincentGranier

21 May

@Conseil_Etat

🔴Importante décision du @Conseil_Etat sur la protection contre les poursuites disciplinaires dont bénéficient les médecins qui signalent des maltraitances infantiles. 👉 conseil-etat.fr/fr/arianeweb/C…

Le signalement de maltraitances infantiles qu'un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires ne nécessite pas d'être réalisé sur la base des seules constatations médicales, estime le CE.

Un tel signalement n'est pas soumis aux obligations du code de déontologie encadrant la délivrance des certificats (article 76).

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Vincent Granier

@VincentGranier

20 May

🔴#DirectAN #DirectSenat Sortie de l'état d'urgence sanitaire : le texte de la CMP senat.fr/leg/pjl20-622.…

Note: les garanties que le Sénat avait apporté sur le versement des données de Sidep et de Contact Covid dans le SNDS ont été supprimées, on en revient quasiment à la version de l'AN.

Le Sénat avait limité l'accès à aux données de tracing aux seuls "services de l’Etat, aux établissements publics ou aux organismes chargés d’une mission de service public" figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat après avis de la Cnil.
Supprimé en CMP.

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Vincent Granier

@VincentGranier

19 May

@JeanSOL__

#DirectSénat La commission des lois est favorable à une modification des dispositions sur l'irresponsabilité pénale, à l'occasion de l'examen de 2 PPL de @JeanSOL__ et @senateur61 déposées dans les suites de l'affaire Halimi.

"lorsque l’auteur d’un crime ou d’un délit a commis préalablement à son acte une infraction qui a entrainé l’abolition de son discernement, sa responsabilité pénale doit pouvoir, dans certains cas, être reconnue", selon la commission des lois.

Elle propose de généraliser le caractère aggravant des intoxications alcooliques ou par produits stupéfiants conduisant à la commission de crimes ou délits.

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Vincent Granier

@VincentGranier

18 May

@CNIL

#DirectSénat Les sénateurs discutent du seuil à appliquer pour le "passe sanitaire" prévu à l'article 1er du #PJLEUS. La @CNIL invitait le Parlement à le fixer dans la loi, ce que la commission des lois avait écarté.

@BasPhilippe

Le rapporteur @BasPhilippe justifie cette position, estimant qu'il était préférable de tenir compte des caractéristiques propres au lieu d'accueil ou à l'évènement plutôt que d'une jauge volumétrique. #DirectSénat