🔴Importante décision du @Conseil_Etat sur la protection contre les poursuites disciplinaires dont bénéficient les médecins qui signalent des maltraitances infantiles. 👉 conseil-etat.fr/fr/arianeweb/C…
Le signalement de maltraitances infantiles qu'un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires ne nécessite pas d'être réalisé sur la base des seules constatations médicales, estime le CE.
Un tel signalement n'est pas soumis aux obligations du code de déontologie encadrant la délivrance des certificats (article 76).
Sur la base de cette analyse, le @Conseil_Etat a annulé une sanction infligée à une psychiatre des Côtes-d'Armor qui avait signalé des soupçons de violences sexuelles. L'ordre lui reprochait de ne pas avoir examiné elle-même l'enfant. Le CE estime qu'elle n'en avait pas besoin.
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