[Fil #AAH] comme l'indique @OAutonomie, la pétition pour la #deconjugalisationAAH figurant sur le site de @AssembleeNat a été effectivement "classée par la commission". Je ne crois pas que cela soit régulier. Le régime des pétitions est en effet régi 1/ 
https://twitter.com/OAutonomie/status/1402968022030110726
par les articles 147 à 151 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Or l'article 148 ne prévoit pas qu'une commission puisse s'auto-saisir d'une pétition : elle doit lui être renvoyée par le Président, et désigner un rapporteur. Ici pas de renvoi, pas de rapporteur. 2/
La pétition a été classée irrégulièrement. Mais l'article 149 prévoit qu'un député puisse, dans les 8 jours suivant la notification de classement, demander au Pdt qu'elle soit soumise à l'Assemblée. Qui voudra bien le faire ? M. le rapporteur @stephane1peu, s'il vous plaît ? 3/3
Source : règlement de l'Assemblée nationale assemblee-nationale.fr/dyn/15/divers/…
#AAH17Juin. Pour info : Grenoble 11/06 18h Hôtel de Ville et 👇
#AAH17Juin. Pour info : Grenoble 11/06 18h Hôtel de Ville et 👇
https://twitter.com/OAutonomie/status/1402170877131825155?s=20
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