Thread by @malopedia

« -Le pass sanitaire ne s'appliquera pas à l'Assemblée nationale
-mais s'appliquera dans les bureaux de vote
-il ne s'arrêtera pas avec la pandémie, c'est le début de la dictature »

3 affirmations diffusées suite aux débats sur le projet de loi crise sanitaire. Qu'en penser ? ⬇️

1) « Le pass sanitaire ne s'appliquera pas à l'Assemblée nationale »

Cette rumeur existe suite au rejet de cet amendement de Stéphanie Rist (LREM).
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Déjà, vous noterez le "sur décision du Président de l'Assemblée nationale", qui change tout.
Ensuite, vous noterez que l'amendement ne s'applique pas au Sénat ! Pourquoi ? 🤷‍♂️
(Pas parce que c'est un amendement polémique inutile et donc pas besoin de trop y réfléchir, en tout cas)

Mais outre ça, que penser de cet amendement ?
C'est dur, donc commençons par clarifier. Est-ce qu'il inclut les commission et l'hémicycle ? Par sa formulation, oui : impossible d'accéder aux commissions ou à l'hémicycle, lieux des votes, sans passer par le reste de l'Assemblée.

C'est important, parce qu'empêcher le vote des parlementaires est clairement inconstitutionnel (art 24 C par exemple), donc si cet amendement, dans ses effets, empêche les parlementaires de voter, il est inconstitutionnel.

Donc est-ce que l'amendement constitue une entrave au droit de vote des parlementaires ? Tant que les tests sont gratuits, non.
Quand ils deviendront payants en septembre, ça signifiera que pour aller voter, il faudra soit a) payer, soit b) être vacciné.

a) Payer son test est-il une entrave au droit de vote des parlementaires ?
Même si j'apprécie l'idée de mettre une certaine parlementaire au même régime que le reste des Français antivax qu'elle fanatise, pour qu'elle vive et comprenne ce dans quoi elle les embarque...

Je ne peux pas, en bonne conscience, dire que ce n'est pas une entrave au droit de vote : s'il faut payer pour accéder à l'hémicycle, c'est un obstacle.

b) Devoir être vacciné pour pouvoir voter est-il une entrave au droit de vote ? Je pense que non, mais je suis sûr que cette parlementaire (Wonner) pensera que oui, ce qui de fait signifie qu'elle transforme ça en entrave. Auto-infligée selon moi, mais une entrave quand même.

Même si je déteste ses idées, exiger qu'elle se soumette au seul truc contre lequel elle se bat, pour pouvoir défendre ses positions, ça me paraît border. Qui aurait la réponse définitive ? Le Conseil constitutionnel et lui seul. Sacré risque pour l'amendement, donc.

(On notera au passage que pas mal d'anti-pass sanitaire étant des anti-vaccins, il est, pour ceux là, paradoxal d'exiger que le pass sanitaire s'applique à l'AN... parce que ça empêcherait probablement Wonner de venir y défendre leurs positions !)

Est-ce que c'est une rupture d'égalité par rapport au reste des Français ? Je ne pense pas, déjà parce que seuls ceux travaillant en contact avec du public seront soumis à obligation vaccinale pour aller travailler, pas les autres (ce qui questionne... mais c'est un autre sujet)

Et ensuite, parce que parlementaire n'est juridiquement pas un emploi, c'est un mandat : ils sont là pour représenter des gens, exprimer leurs opinions, contrôler l'exécutif. Je pense que chacun peut comprendre que, sans mépris, c'est + important qu'accueillir des gens au resto.

Ceci étant, un parlementaire non vacciné et non testé doit-il pouvoir accéder à l'hémicycle ? Franchement, c'est une balance dure à trouver : il doit pouvoir voter, mais ce droit doit-il être garanti au mépris des risques pour les autres parlementaires ? J'en suis pas sûr...

En tout état de cause, comme je l'ai dit, l'amendement était à très fort risque d'inconstitutionnalité. Il aurait été bien mieux rédigé s'il avait explicitement exclu de son champ les commissions et l'hémicycle.

D'ailleurs... c'est exactement ce qu'a prévu le Président de l'Assemblée nationale, dont le communiqué dit, entre les lignes « accès aux commissions et à l'hémicycle ok, le reste, non » :

https://twitter.com/RichardFerrand/status/1417809484144168962

(Parce que oui, les parlementaires sont pas idiots, ils savent qu'ils sont scrutés hein, ils ne s'accordent pas des privilèges au vu et au su de tout le monde. Ce serait pas mal qu'on fasse notre part et qu'on évite de relayer l'antiparlementarisme primaire sans comprendre.)

Bref, oui, le pass sanitaire s'appliquera bien à l'Assemblée, sauf en hémicycle et en commissions, pour que Wonner et d'autres puissent venir y défendre leurs mauvaises idées, au mépris de la santé de leurs collègues...

2) « Le pass sanitaire m'empêchera d'aller voter »

Cette rumeur existe suite au rejet de cet amendement de Joachim Son Forget, ex-LREM devenu proche du RN.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Bon, déjà, on retrouve souvent les mêmes qui s'en offusquent, alors que, l'AN étant assez probablement un lieu d'exercice de la démocratie, cet amendement est en contradiction directe avec le précédent...

Mais bref, surtout, l'amendement désignait les bureaux de vote.

Seconde remarque : l'amendement est faux. Voici, dans le texte qu'amendait cet amendement, la liste des lieux soumis au pass sanitaire. Dites moi si, en bonne foi, vous voyez quoi que ce soit qui ressemble de près ou de loin aux bureaux de vote ?

C'est pour ça qu'il a été rejeté. Pour ça, et parce que, troisième remarque :
Même si on considère que les bureaux de vote sont dans la liste, cette loi ne prévoit le pass sanitaire que jusqu'au 31 décembre 2021 (ouvrez l'image).

Or, plus aucune élection régulière n'est prévue avant la présidentielle de 2022, et il ne peut plus y avoir de législative partielle non plus (art L.O. 322 du code électoral)

(Il peut bien y avoir d'autres partielles, municipales, départementales, régionales, m'enfin, vous n'allez pas y voter, donc bon 😬. Plus sérieusement : à nouveau, de toute façon, les bureaux de vote ne sont pas concernés par le pass sanitaire.)

Surtout, dans une tribune dans un journal peu actuel qui donne les mains sales et la nausée que je ne citerai pas, Son Forget a clairement dit que sa crainte était qu'on nous empêche de voter à la présidentielle de 2022.

Bon, ben à nouveau, pour l'instant, le pass sanitaire s'éteint le 31 décembre 2021. Pour l'étendre au delà, il faudra une nouvelle loi.

Alors je sais que maintenant tout le monde est habitué au fait de renouveler ce genre de mesures d'exception, n'empêche que bon, soyez certains que la prochaine loi contiendra toutes les garanties pour la présidentielle, j'en prends le pari.

J'aime pas LREM, mais si vous en êtes à penser qu'ils vont voler 2022 en empêchant les gens de voter, je suis pas sûr qu'un quelconque argument rationnel puisse vous convaincre du contraire...

Et de toute façon, même si la prochaine loi n'avait pas les garanties qu'il faut pour 2022, l'article 6 de la Constitution et le Conseil constit vous garantissent que si, vous pourrez bien rentrer dans un bureau de vote si aucune solution alternative de vote n'est prévue.

Bref, vous n'allez (évidemment...) pas être empêché de voter.

3) « Le pass sanitaire ne s'arrêtera pas avec la pandémie. »
Cette rumeur existe parce que cet amendement d'Emmanuelle Ménard, proche du RN, a été rejeté.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Il a été rejeté parce que, à l'instar des deux autres, c'est un très mauvais amendement : il ne prévoit pas qui détermine que le danger n'est plus suffisamment grave. Donc n'importe quel tribunal administratif saisi pourrait déclarer la fin du danger, si ça lui chante.

Ce serait évidemment contesté par l'Etat, et en fin de compte, la balle finirait dans les pieds du Conseil d'Etat. Or :
a) c'est une instance non élue, pas sûr que ça plaise aux gens qui sont d'accord avec Ménard,
b) il aurait suivi le Gouvernement.

Bref, c'était juste ajouter du contentieux gratuit.

C'est pour ça qu'il a été rejeté.

Pour ça, et parce qu'il est en réalité déjà satisfait : je le redis, mais le pass sanitaire ne s'arrêtera pas avec la pandémie, il s'arrêtera avant, le 31 décembre 2021.

Pour que le pass sanitaire existe au delà de cette date, il faudra l'adoption d'une nouvelle loi par le Parlement avant le 31/12.

Nul doute que cette nouvelle loi, si elle maintient le pass sanitaire parce qu'il est encore nécessaire, fixera un nouveau terme.

Et je vais tenter une prédiction : ce jour là, vous verrez des gens hurler que le nouveau terme soit loin, probablement au 1er ou 30 septembre 2022).

Je tente cette prédiction parce que s'il faut prolonger une 2è fois par la loi en 2022, ça ne sera possible qu'avant le 20 février environ, ou entre le 20 juin et le 31 juillet, à cause du calendrier parlementaire, le Parlement étant suspendu de mars aux législatives, et en août.

Plus probablement, je m'attends à ce qu'à la rentrée 2021, Macron annonce, comme il l'a laissé poindre dans son discours, l'obligation vaccinale. Ca ne sera pas trop tôt.

https://twitter.com/malopedia/status/1414698890721480710

Bonne question : la réponse est que non, en droit, tous les députés pouvaient accéder à l'Assemblée. Mais il y avait un accord de bonne volonté, non écrit, entre les groupes politiques pour essayer de ne pas dépasser une jauge de 50% par groupe.

Plus que de RT ce fil, pensez à le poster sous tous les tweets de gens scandalisés par les fake news qu'ils ont lu :)

Et abonnez-vous.

Et allez, encore un amendement flingué. Celui ci est explicitement inconstitutionnel (ou à tout le moins, s'il ne l'est pas dès les premiers instants, le deviendra dès l'instant où les tests seront payants).

Au Sénat, l'amendement Son-Forget est repris par le RN Ravier. What a seurpraïse.

(Philippe Bas fait exactement la même réponse que moi, Olivier Véran appuie et confirme explicitement que le pass sanitaire ne peut être exigé dans les bureaux de vote.)