Thread by @combatsdh

Interrogé, avec quelques collègues, sur la décision que pourrait rendre demain, le 5 août, le @Conseil_constit sur la loi de gestion de la crise sanitaire assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossier… il peut être utile de faire le point... #PassSanitaire

Rappelons d'abord que le CC a déjà validé dans son principe la première mouture du #PassSanitaire dans sa mouture issue de la loi du 31 mai 2021, limité aux seuls grands rassemblements de personnes .../... conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/…

Ensuite, il faut rappeler que le CC rappelle sans cesse qu'il n'a pas du même "pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement" et qu'il ne lui revient donc pas de remettre en cause l'appréciation par le législateur du risque sanitaire .../...

C'est donc au législateur, sous le contrôle du CC, d'apprécier ce risque sanitaire et les moyens de lutter contre. Il est compétent en vertu de l'article 34C et il doit aussi assurer la protection de la santé qui un OVC découlant du Préambule de 1946

Dans cette mise en balances, les libertés en cause sont la liberté personnelle (article 4 DDHC), le droit à la vie privée, la liberté d'entreprendre. Le CC a déjà écarté que le #PassSanitaire puisse concerner des activités politiques, syndicales ou cultuelles ..../....

Note de service : pour le surlignage en jaune, je n'ai pas pu piquer son surligneur à @N_Hervieu :)

Sont aussi en jeu avec le #PassSanitaire le principe d'égalité devant la loi et l'OVC d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Sur l'isolement automatique des personnes testées positives, l'article 66 est en jeu

Sur l'extension du #PassSanitaire, le CC vérifie si l'appréciation portée par le législateur sur le risque sanitaire "n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate au regard de la situation présente". Il s'agit d'A contrôle restreint conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/…

Sur cette extension, les points de débat portent sur l'exigence du #PasseSanitaire aux terrasses des cafés/ restaurant, la possibilité pour les préfets de les appliquer à certains centres commerciaux tout en permettant l'accès aux biens de première nécessité, .../...

on pense aussi au risque de non recours aux soins par l'exigence du #PassSanitaire à l'accès aux hôpitaux et établissements médico-sociaux dans le cadre de soins programmés ou encore à l'exigence du passe fin septembre pour les mineurs malgré un bénéfice/ risque peu évident

Autre disposition problématique : le fait que les personnes testées positives à la #Covid_19 sont dans "l’obligation de se placer à l’isolement" de 22h/24 durant 10 jours avec risque de sanctions et contrôle de l'assurance maladie...

Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le CC s'est déjà prononcé sur ces isolement qui sont privatifs de liberté (plus de 12h / jour) et placées sous le contrôle du juge judiciaire (art 66C). .../...

Ces mesures d'isolement sont non seulement placées sous le contrôle du JLD mais en outre elles doivent résister au triple test de nécessité, adaptation aux circonstances et proportionnalité

On peut dès lors de se demander si ces mesures automatiques d'isolement, sans intervention d'une décision de l'autorité publique, ni examen au cas par cas, ni motivation individualisée - autre que la communication du test positif - est conforme à la Constitution.

Surtout qu'elles sont susceptibles de concerner 30 000 personnes par jour, y compris des vaccinés, soit 300 000 personnes privées de liberté par "dizaine"

ensuite le régime, assez obscur, de sanctions pour les salariés des établissements dont l'accès est soumis à pass sanitaire. Je ne suis pas assez spécialiste du droit social mais cela me semble très inégalitaire et pas suffisamment protecteur. cf.

https://twitter.com/syndicatavocats/status/1422192235131572227?s=20

Ne pas oublier cet article scélérat, probable cavalier législatif, visant à surmonter des décisions d'appel afin de pouvoir condamner des étrangers en instance d'éloignement refusant de se soumettre à un test PCR ou à toute autre obligation sanitaire (vaccination?) .../...

Ne pas oublier cet article scélérat, probable cavalier législatif, visant à surmonter des décisions d'appel afin de pouvoir condamner des étrangers en instance d'éloignement refusant de se soumettre à un test PCR ou à toute autre obligation sanitaire (vaccination?) .../...

Les étrangers en instance d'éloignement seraient les seuls à ne pas pouvoir consentir à un examen médical

Les étrangers en instance d'éloignement seraient donc les seuls à ne pas pouvoir consentir à un tel examen médical

J'ignore si le CC se prononcera sur d'autres aspects de la loi. Il est saisi de l'allongement/ proclamation de l'état d'urgence outre-mer. Qu'en sera-t-il du consentement d'un seul parent à la vaccination?

ces isolementS