Avignon 9e ville de France pour le bien vivre, je refuse d'y croire. C'est ultra craignos, il y a des accidents tout le temps, je me suis fait gavé emmerder là-bas et le climat est claqué au sol.
Heureuse de ne plus y habiter, vraiment.
Il y a effectivement un avant/après en droit français. L'avant étant contraire au principe de présomption d'innocence pour la CourEDH, l'après étant a priori conforme à la CEDH.
L'explication va être un peu longue car la question est parfois confuse juridiquement.
L'autre atteinte majeure de 2021 à l'avortement était l'entrée en vigueur, en janvier, de la loi polonaise restreignant l'IVG au cas de menaces pour la vie de la mère, au viol et à l'inceste. nouvelobs.com/droits-des-fem…
Aujourd'hui nous allons tenter d'éclairer un peu le droit pénal relatif aux infractions sexuelles sur les mineurs afin, je l'espère, de vous aider à mieux comprendre les questions de droit qui se jouent aujourd'hui au Parlement [Thread]
L'actualité des derniers jours, précédée de décennies de revendications par les victimes de violences sexuelles sur mineurs nous a rappelé que ces violences sont loin d'être marginales et leur condamnation bien insuffisante, au moins en pratique.
Aujourd'hui, le Sénat s'est donc prononcé en faveur de la criminalisation systématique des actes de pénétration sur les mineurs de moins de 13 ans.
Cette solution, si elle est validée par l'AN, devrait s'ajouter à un régime juridique déjà complexe, mais pas si compliqué.