Thread by @noemieschulz

À la cour de cassation qui siège en assemblée plénière pour l’examen du pourvoi déposé par @E_DupondM contre sa mise en examen par la cour de justice de la République #EDM #CJR @CNEWS

Patrice SPINOSI représente le garde des sceaux mis en examen par la #CJR pour des soupçons de prise illégale d’intérêt (pour avoir demandé une enquête administrative contre des magistrats du PNF qui avaient fait éplucher ses fadettes dans l’affaire Bismuth). Vous suivez ? #EDM

Me Spinosi soulève trois moyens. Le premier concerne le fait que la commission d’instruction de la #CJR composée par exactement les mêmes magistrats s’est dite compétente pour statuer en appel. « Trois magistrats approuvent sans réserve leur propose décision !! » #EDM

Me Spinosi « Il n’est guère acceptable que les mêmes magistrats se prononcent à la fois en appel et en première instance ! Ils vont décider d’être d’accord avec eux mêmes !! La cassation est nécessaire » #EDM #CJR

Me Spinosi « toute autre solution qui priverait @E_DupondM de son droit de recours serait un piège judiciaire, une monstruosité juridique » #CJR

Mais ce n’est pas le seul moyen de cassation soulevé par La Défense d’@E_DupondM. « L’interrogation la plus centrale, c’est celle du statut de @francois_molins. Il a une double face » poursuit Me Spinosi #CJR

Me Spinosi « d’un côté il est le procureur général près la cour de la cassation et donc procureur général de la #CJR, et donc à ce titre partie poursuivante du ministre de la justice » #EDM

« De l’autre, il est à titre personnel l’interlocuteur éclairé de la directrice de cabinet du ministre Véronique Malbec » (qui l’avait appelé pour lui demander conseils quant aux éventuelles poursuites à engager contre les magistrats du PNF) #EDM #CJR

Me Spinosi « @francois_molins est à la fois procureur et témoin, deux qualités qui sont incompatibles et qu’il réunit sur sa tête. Si l’affaire n’était pas aussi grave, on pourrait presque sourire du retournement du conflit d’intérêt » #EDM #CJR

Me Spinosi soulève un troisième moyen « toute personne mise en cause peut obtenir l’audition et l’interrogation des témoins aussi bien à charge qu’à décharge. Être témoin c’est aussi une obligation, pas seulement une faculté » #EDM #CJR

Or la commission de l’instruction de la #CJR a refusé d’entendre @francois_molins comme témoin et a confirmé cette décision en appel. D’où le premier moyen. Limpide non ? #EDM

Me Spinosi « ce qui est en cause ce sont les limites structurelles de la cour de justice de la république, une institution malade et paradoxalement de plus en plus sollicitée. Il y a une véritable dérive qui présente un danger pour la démocratie » #CJR #EDM

Me Spinosi « il est nécessaire que les poursuites soient conduites de manière exemplaire (…) les hommes politiques ne peuvent pas avoir moins de droits que les autres justiciables. Vous devez être intraitables de rigueur. Il en va de l’équilibre de nos institutions » #EDM #CJR

L’avocat général conclut à la cassation de la 2e décision de la commission d’instruction qui refusait à nouveau l’audition de @francois_molins comme témoin. La décision sera rendue le mardi 21 décembre à 14h #CJR #EDM