Thread by @yannbisiou

QPC #stupéfiants, on reprochait au législateur une définition des stupéfiants sans critère : "un stupéfiant est un produit classé comme stupéfiant".
Le @Conseil_constit répond "pas du tout, il y a 2 critères ! Un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé !

Joli tour de passe-passe : inutile de censurer la loi, je vous donne les critères.
Sauf que ces critères ont été abandonnés en 1961 et vous vous doutez de la raison: tabac ou alcool sont plus nocif et créent plus de dépendance que certains stupéfiants actuels...

Ensuite, §18, le @Conseil_constit précise que dans ce cadre c'est au pouvoir exécutif de décider du classement au vu des connaissances scientifiques et médicales. Cette décision, évolutive, peut être contestée devant le juge, ce que l'on ne va pas se priver de faire.

Notez encore que, fort heureusement, la sécurité ou la moralité publique ne sont pas des critères de classement. N'est-ce pas @MILDECAgouv !

Seul point qui me choque: considérer que dans une infraction par renvoi, le texte auquel il est renvoyé pour définir les éléments constitutifs de l'infraction ne crée pas la sanction. Vision très étroite de la Légalité !

Pour conclure: les 2 QPC encore pendantes peuvent toujours être discutées au regard du principe de légalité, quant au #cannabis et au #CBD, on verra ce qu'en pense le juge administratif...

nocifs*