Thread by @combatsdh

Brève audience au @Conseil_Etat avec comme juge des référés D. Botteghi sur le référé suspension de @PaulCassia1 @LrVtl @S_francois1 et moi-même avec @soufron comme représentant et M. Toboul comme représentant @olivierveran pour sa (presque) 200e audience Covid

https://twitter.com/reesmarc/status/1495749620181442564

@PaulCassia1 a présenté les principales observations sur ce référé « suspension-abrogation » #Elena : le président a tout de suite fixé le cadre. La requête ne vise pas à contester le décret lors de son adoption mais eu égard à la situation sanitaire actuelle #PasseVaccinal

@PaulCassia1 a rappelé qu’il a introduit des référés depuis 2 ans et qu’il espère que ça sera la dernière de l’ère #covid en qu’en chacun sommeille un contrôleur général de l’administration (Hauriou)

@PaulCassia1 rappelle qu’en l’absence d’obligation vaccinale il existe une liberté de ne pas se faire vacciner, que la loi du 31/05 prévoit que les mesures prennent fin sans délai si ni nécessaire ni strictement proportionnées.

Or le #PassVaccinal n’est à ce jour ni nécessaire ni strictement proportionné et le JRCE doit se livrer à un contrôle plus exigeant et ce d’autant plus que @olivierveran a reconnu devant le sénat qu’on manque de recul sur l’efficacité du pass

Pour @PaulCassia1 il existe deux indicateurs pour évaluer la nécessité du #PassVaccinal : non sanitaires en particulier l’atteinte portée au libertés de 67 M de français depuis 7 mois et sanitaires (qui sont dans la loi du 31/5)

Comme pour la susp des masques à Paris @PaulCassia1 a la conviction au regard d’une étude de Pasteur que si le #PassVaccinal était suspendu lundi la décrue épidémique se poursuivrait car une grande partie de la population est vaccinée, 15 M de contaminés par Omicron.

@PaulCassia1 estime que @olivierveran a inversé le triple test au sénat. Il a fixé une date de sortie et déterminé les critères au regard de l’évolution prévisible de l’épidémie à cette date. Le conseil scientifique a pourtant fixé des critères

Une discussion s’engage avec le JRCE qui interroge sur l’urgence. @PaulCassia1 justifie l’urgence pour son cas mais le ministère ne conteste pas l’urgence eu égard à la rigueur des mesures et pour le principe

@soufron constate juste sur l’urgence que juste avant l’audience une partie des requérants n’ont pu prendre un café au Nemours - preuve de l’atteinte quotidienne au libertés en raison du #PassVaccinal

En défense C. Toboul caricature la position des requérants en se demandant ce qui se passerait si lundi toutes les mesures anti Covid étaient suspendues (ce que ne demandent pas les requérants)

C. Toboul reconnaît qu’on est bien en « abrogation - suspension » Elena mais qu’il y a une forte inertie épidémique entre les mesures prises et l ´évolution des courbes

A des questions précises sur les critères de sortie posées par le juge (le mémoire ne contient qu’une page sur la question), il donne des critères 3 critères officiels dominants (ceux cités par @olivierveran ) mais aussi d’autres critères non dits

C. Toboul reconnaît aussi que dans les statistiques sur les déprogrammations pas de données précises sur celles encore liées au Covid

@PaulCassia1 indique qu’il serait possible de désactiver le #PassVaccinal pour certains lieux comme les musées et de le laisser pour les restaurants si réellement efficace dans ces endroits

En conclusion @soufron demande au au JRCE de fixer des critères précis de sortie du #PassVaccinal et @LrVtl est affligée par l’impressionnisme des représentants du ministère qui n’ont pas de données précises pour justifier le maintien d’une mesure aussi liberticide