Surveillance numérique de masse : La #CJUE réaffirme fermement l'interdiction de la conservation généralisée & indifférenciée des données.
C'est un camouflet pour les juridictions nationales (comme le @Conseil_Etat) qui tentent de contourner l'arrêt @laquadrature d'octobre 2020.
C'est un camouflet pour les juridictions nationales (comme le @Conseil_Etat) qui tentent de contourner l'arrêt @laquadrature d'octobre 2020.
Importantes précisions (qui bousculent la position française actuelle) :
- La #CJUE refuse tout détournement de procédure (dans l'accès aux données collectées pour la sécurité nationale)
- La #CJUE réaffirme l'exigence d'un contrôle préalable indépendant (ni policier, ni parquet)
- La #CJUE refuse tout détournement de procédure (dans l'accès aux données collectées pour la sécurité nationale)
- La #CJUE réaffirme l'exigence d'un contrôle préalable indépendant (ni policier, ni parquet)
Impact sur les procédures pénales antérieures : La #CJUE interdit toute limitation des effets temporels d'une invalidation au nom du droit de l'Union.
Mais renvoie aux juges nationaux la question de l'admissibilité des preuves obtenues par conservation (prohibée) des données.
Mais renvoie aux juges nationaux la question de l'admissibilité des preuves obtenues par conservation (prohibée) des données.
Tout aussi important : La #CJUE réaffirme les alternatives possibles à la conservation généralisée & indifférenciée des données.
Avec des précisions sur les techniques de "conservation ciblée" & de "conservation rapide".
La Cour trace ainsi une voie praticable pour les Etats...
Avec des précisions sur les techniques de "conservation ciblée" & de "conservation rapide".
La Cour trace ainsi une voie praticable pour les Etats...
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