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Nicolas Hervieu Profile picture
Nicolas Hervieu
@N_Hervieu
Droit public & droit européen des droits de l’homme || Enseignant à @sciencespo & @UnivEvry. Entre autres.
2 subscribers
Jun 29, 2023 • 4 tweets • 2 min read
Religion & sport : Le @Conseil_Etat rejette finalement le recours formé contre les statuts de la @FFF.

Une fédération sportive peut donc interdire le port de signes religieux (dont le hidjab) à tous les sportifs licenciés (même non-professionnels).

=> https://t.co/fsDrMYXh93bit.ly/3pw0kML
Pour retenir cette solution (& à rebours du rapporteur public), le @Conseil_Etat ne se place pas sur le terrain du principe de neutralité du service public.

Mais vise le "bon fonctionnement du service public" pour justifier des restrictions aux libertés, notamment religieuses.
Apr 5, 2022 • 4 tweets • 3 min read
Surveillance numérique de masse : La #CJUE réaffirme fermement l'interdiction de la conservation généralisée & indifférenciée des données.

C'est un camouflet pour les juridictions nationales (comme le @Conseil_Etat) qui tentent de contourner l'arrêt @laquadrature d'octobre 2020. Importantes précisions (qui bousculent la position française actuelle) :
- La #CJUE refuse tout détournement de procédure (dans l'accès aux données collectées pour la sécurité nationale)
- La #CJUE réaffirme l'exigence d'un contrôle préalable indépendant (ni policier, ni parquet)
Jan 21, 2022 • 7 tweets • 5 min read
Crise sanitaire : Le @Conseil_constit valide le dispositif de passe vaccinal.

Mais :
- Impose d'y mettre fin lorsque ce ne sera plus nécessaire
- Exclut son application aux déplacements de longue distance en transport public
- Censure concernant l'accès à une réunion politique. Passe vaccinal : Pour le valider, le @Conseil_constit énonce que les risques de transmission & de formes graves du #Covid_19 sont moindres pour les vaccinés (ce qui reste discutable sur la contamination).

Et surtout, il persiste dans un contrôle restreint des lois sanitaires...
Apr 8, 2021 • 4 tweets • 4 min read
Important : Par un arrêt solennel inédit, la #CEDH juge que la vaccination obligatoire des #enfants ne viole pas les droits & libertés.

La Cour reconnait aux Etats une "ample marge d’appréciation" pour prévoir de telles obligations vaccinales.

=> bit.ly/2RdKq8d Dans le débat actuel sur la vaccination (obligatoire ?) contre le #Covid_19, la solution de la #CEDH est importante car elle souligne :

- Le consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination;
- Les risques limités & étroitement contrôlés d'effets secondaires.
Mar 28, 2020 • 4 tweets • 5 min read
#Coronarvius : Par trois ordonnance en référé, le @Conseil_Etat rejette les demandes :
- De fabrication & fourniture de matériel (dont masques) au profit des personnels de santé;
- De dépistage massif de la population;
- De délivrance du Plaquenil & autre hydroxychloroquine. #Coronavirus : Le @Conseil_Etat constate l'insuffisance du nombre de masques, en l'état.

Mais tout en tablant sur "une nette amélioration au fil des jours & semaines à venir", il juge qu'aucune injonction ne permettrait d'"augmenter le volume de masques disponible à bref délai".