Nicolas Hervieu Profile picture
Droit public & droit européen des droits de l’homme || Enseignant à @sciencespo & @UnivEvry. Entre autres.
8 Apr
Important : Par un arrêt solennel inédit, la #CEDH juge que la vaccination obligatoire des #enfants ne viole pas les droits & libertés.

La Cour reconnait aux Etats une "ample marge d’appréciation" pour prévoir de telles obligations vaccinales.

=> bit.ly/2RdKq8d
Dans le débat actuel sur la vaccination (obligatoire ?) contre le #Covid_19, la solution de la #CEDH est importante car elle souligne :

- Le consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination;
- Les risques limités & étroitement contrôlés d'effets secondaires.
Important : La #CEDH juge que l'obligation vaccinale se justifie par "la solidarité sociale, pour le bien du petit nombre d’enfants vulnérables qui ne peuvent pas bénéficier de la vaccination".

Donc même ceux qui se sentent moins menacés par la maladie peuvent y être contraints.
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28 Mar 20
#Coronarvius : Par trois ordonnance en référé, le @Conseil_Etat rejette les demandes :
- De fabrication & fourniture de matériel (dont masques) au profit des personnels de santé;
- De dépistage massif de la population;
- De délivrance du Plaquenil & autre hydroxychloroquine.
#Coronavirus : Le @Conseil_Etat constate l'insuffisance du nombre de masques, en l'état.

Mais tout en tablant sur "une nette amélioration au fil des jours & semaines à venir", il juge qu'aucune injonction ne permettrait d'"augmenter le volume de masques disponible à bref délai".
#Coronavirus : S'agissant du dépistage massif, le @Conseil_Etat juge qu'il ne peut faire droit aux demandes, essentiellement du fait de l'"insuffisante disponibilité des matériels".

Là aussi, le juge administratif des référés souligne donc clairement les limites de son office.
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