Discover and read the best of Twitter Threads about #CEDH

Most recents (5)

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Demain, mardi 20 avril, un belge sera nommé afin de devenir juge à la #CEDH.
Parmi, les trois candidats, il y a Maïté De Rue, elle travaille depuis plus de trois ans pour George #Soros au travers de l'Open Society Justice Initiative.
2/
Le travail de l'Open Society Justice Initiative est de s'ingérer dans les affaires de nos gouvernements afin d'imposer l'agenda idéologique de George Soros à nos gouvernements, institutions et, par corollaire, aux citoyens.
3/
En vous rendant sur le site officiel de l'Open Society Justice Initiative, vous vous apercevrez qu'ils Ɠuvrent Ă  libĂ©raliser en Europe le port du foulard mais aussi le voile intĂ©gral musulman, le "face veil" au nom de la "nom discrimination".
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Important : Par un arrĂȘt solennel inĂ©dit, la #CEDH juge que la vaccination obligatoire des #enfants ne viole pas les droits & libertĂ©s.

La Cour reconnait aux Etats une "ample marge d’apprĂ©ciation" pour prĂ©voir de telles obligations vaccinales.

=> bit.ly/2RdKq8d
Dans le débat actuel sur la vaccination (obligatoire ?) contre le #Covid_19, la solution de la #CEDH est importante car elle souligne :

- Le consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination;
- Les risques limités & étroitement contrÎlés d'effets secondaires.
Important : La #CEDH juge que l'obligation vaccinale se justifie par "la solidaritĂ© sociale, pour le bien du petit nombre d’enfants vulnĂ©rables qui ne peuvent pas bĂ©nĂ©ficier de la vaccination".

Donc mĂȘme ceux qui se sentent moins menacĂ©s par la maladie peuvent y ĂȘtre contraints.
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Non bis in idem : La #France est condamnĂ©e par la #CEDH pour cumul d'une condamnation pĂ©nale ET d'une sanction administrative infligĂ©e par l'#AMF Ă  la mĂȘme personne & pour les mĂȘmes faits (entrave au fonctionnement rĂ©gulier d’un marchĂ© financier)

=> bit.ly/2K0oSHu
A noter : C'est la 1Úre fois que la #CEDH se prononce contre #France sur le cumul de sanctions administratives & pénales depuis l'inflexion du @Conseil_constit en 2014 (#EADS), sous l'influence européenne.

Jurisprudence #CEDH elle-mĂȘme inflĂ©chie en 2016

Pour condamner la #France sur le #NonBisInIdem, la #CEDH applique les deux critĂšres de l'arrĂȘt A et B c. NorvĂšge (Grande Chambre) de 2016 :
- Absence de lien matériel
Et
- Absence de lien temporel suffisamment étroit entre les procédures pénale & administrative.
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Le #procureur de la RĂ©publique
Principes fonctionnels
et
RÚgles déontologiques

Avec un peu d'humour
pour les plus jeunes et les autres

Petit exposé et #thread illustré
#teamENM @IXADNordOuest
@EDACorse @ENM_France
đŸ”č1 - Le principe hiĂ©rarchique

Les magistrats du ministÚre public ou parquet appartiennent à une hiérarchie.
Les substituts et vice procureurs sont sous l'autorité des procureurs et les procureurs sous celle des procureurs généraux.
Le procureur général peut demander au procureur de la République d'engager des poursuites mais pas de classer sans suite (article 36 du code de procédure pénale)
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Rétention : la CEDH condamne la France et estime que la rétention des enfants peut constituer un traitement inhumain ou dégradant 1/4
La rĂ©tention administrative des enfants peut ĂȘtre contraire Ă  l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant et aux articles 3, 5 et 8 de la CEDH 2/4
Dans l'affaire "R.K.", le DĂ©fenseur des droits fait une tierce-intervention rappelant ces points #CEDH 3/4 Image
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