Discover and read the best of Twitter Threads about #CEDH

Most recents (10)

1/ Three reasons why #oathbreaker #OBK may be the definitive competitive #multiplayer constructed #mtg format everyone is looking for;

- More strategic
- Provides clearer feedback on how to improve
- Better bang for time investment buck
2/ Disclaimers:

- Competitive standpoint (not here to invalidate casual play or pass judgment on which is 'better')
-Perspective is vs #cedh baseline
- I'm <48 hours in my #oathbreaker journey
- Based on qual; no quant data
- I could just be wrong - and that's ok!
3/ What is Oathbreaker?

- 'Lunchtime format'; designed to be quick & explosive
- 60-card 20-life singleton with EDH-like mechanics (PW 'general,' signature spell')
- Self-managed banlist; notables incl. fast mana
- Made by good people who do good

oathbreakermtg.org/obintro/
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Droit de l'Union & procès équitable : Le fait pour une juridiction suprême nationale de refuser une demande de renvoi préjudiciel vers la #CJUE viole la #CEDH.

Faute pour cette juridiction (ici la @Courdecassation grecque) d'avoir motivé un tel refus.

=> bit.ly/3TcFSLg Image
Important : De façon remarquable, la #CEDH juge que pour effacer la violation, la procédure devant la @Courdecassation nationale doit être réouverte.

Or, habituellement, la #CEDH renvoie au droit national & n'impose pas une réouverture.

Amorce d'évolution de sa jurisprudence ? Image
Dans le sens d'une telle évolution de la jurisprudence européenne : L'opinion concordante du juge Serghides qui justifie ce pouvoir de la #CEDH d'exiger une telle réouverture de la procédure nationale.

Et ce, au nom de l'impératif de "protection effective des droits de l'homme". Image
Read 3 tweets
L'UK appelle le #SommetFrancoBritannique d'aujourd'hui "un nouveau départ".
Notons que si l'Angleterre abandonne les #DroitsHumains et la #CEDH, ce "nouveau départ" ne pourra pas continuer.
La France ne doit pas collaborer avec un pays qui renie les droits fondamentaux .
🧵 1/5
Et comment se fier aux paroles d'une Home Secretary extrémiste qui écrit "il y a 100 millions de personnes déplacées et probablement des millards en plus qui souhaitent venir chez nous" - preuve de sa volonté de nuire, de créer de l'angoisse.
#DroitsHumains
2/5 Image
Pour confronter ses affirmations fausses à la réalité,
il y a :
🔸+-100 millions de déplacés dans le monde
🔸dont 1/4 sont des réfugiés
🔸la majorité sont déplacés à l'intérieur de leur pays
#UK #DroitsHumains
3/5 Image
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#RapportRetention2021 | Notre webinaire de présentation du rapport organisé avec @forumrefugies @Franceterdasile @GroupeSOS et #SolidariteMayotte commence dans 30 mn

Retrouvez les moments forts en #LiveTweet ici avec nous ⬇
🔴 Le webinaire #RapportRetention2021 commence
Au programme
🔹La rétention, késako ?
🔹2021 en chiffres
🔹Le cas particulier de l’Outre-Mer
🔹Le non-respect par l’administration des décisions de justice
🔹La rétention au temps de Covid19
🔹Intervention Dominique Simonnot @CGLPL
🔴#RapportRetention2021
Jean-François Ploquin de @forumrefugies ouvre le webinaire avec le lancement de la vidéo de présentation du rapport et de la #rétention administrative en 2021
Read 35 tweets
⚠️ SENSATION EN POLOGNE !
LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DÉCLARE LA CEDH INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTITUTION🇵🇱 (1)
Cette décision a le mérite de reconnaître publiquement ce que les dirigeants européens pensent tout bas : la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'est pas démocratique.
(2)
En 2020, le ECLJ (European Centre for Law and Justice) a publié un rapport qui a fait sensation dans🌍 sur Les ONG et les juges de la CEDH.
⚠️Il a révélé qu’au moins 22 des 100 derniers juges de la CEDH sont d’ex collaborateurs de 7 fondations et ONG !
eclj.org/ngos-and-the-j…
(3)
Parmi elles,l'Open Society du milliardaire🇺🇸🇭🇺Soros a fait nommer 12 de ses salariés comme juges à CEDH
⚠️Cette infiltration vise à faire adopter par la CEDH des résolutions (notamment pro-immigration) qui contrarient la volonté majoritaire des peuples
valeursactuelles.com/societe/tribun…
Read 13 tweets
Il n'y aurait plus aucun débat sur la peine de mort en France si une peine de substitution, comme la peine de réclusion avec perpétuité réèlle, avait été instituée en remplacement au sommet de l'échelle pénale.
Alors, suite à ce tweet on m'informe que la perpétuité réelle est considérée comme une violation des droits de l'homme en Europe par la décision de la CEDH du 9 juillet 2013 (arrêt "Vinter" de la CEDH : google.com/url?sa=t&rct=j… ) bfmtv.com/international/…
A chaque fois qu'il y a un blocage politico-juridique en France on s'aperçoit que derrière il y a une décision de la #CJUE ou de la #CEDH... ça devient pénible...
Read 7 tweets
Important : Par un arrêt solennel inédit, la #CEDH juge que la vaccination obligatoire des #enfants ne viole pas les droits & libertés.

La Cour reconnait aux Etats une "ample marge d’appréciation" pour prévoir de telles obligations vaccinales.

=> bit.ly/2RdKq8d
Dans le débat actuel sur la vaccination (obligatoire ?) contre le #Covid_19, la solution de la #CEDH est importante car elle souligne :

- Le consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination;
- Les risques limités & étroitement contrôlés d'effets secondaires.
Important : La #CEDH juge que l'obligation vaccinale se justifie par "la solidarité sociale, pour le bien du petit nombre d’enfants vulnérables qui ne peuvent pas bénéficier de la vaccination".

Donc même ceux qui se sentent moins menacés par la maladie peuvent y être contraints.
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Non bis in idem : La #France est condamnée par la #CEDH pour cumul d'une condamnation pénale ET d'une sanction administrative infligée par l'#AMF à la même personne & pour les mêmes faits (entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier)

=> bit.ly/2K0oSHu
A noter : C'est la 1ère fois que la #CEDH se prononce contre #France sur le cumul de sanctions administratives & pénales depuis l'inflexion du @Conseil_constit en 2014 (#EADS), sous l'influence européenne.

Jurisprudence #CEDH elle-même infléchie en 2016

Pour condamner la #France sur le #NonBisInIdem, la #CEDH applique les deux critères de l'arrêt A et B c. Norvège (Grande Chambre) de 2016 :
- Absence de lien matériel
Et
- Absence de lien temporel suffisamment étroit entre les procédures pénale & administrative.
Read 3 tweets
Le #procureur de la République
Principes fonctionnels
et
Règles déontologiques

Avec un peu d'humour
pour les plus jeunes et les autres

Petit exposé et #thread illustré
#teamENM @IXADNordOuest
@EDACorse @ENM_France
🔹️1 - Le principe hiérarchique

Les magistrats du ministère public ou parquet appartiennent à une hiérarchie.
Les substituts et vice procureurs sont sous l'autorité des procureurs et les procureurs sous celle des procureurs généraux.
Le procureur général peut demander au procureur de la République d'engager des poursuites mais pas de classer sans suite (article 36 du code de procédure pénale)
Read 10 tweets
Rétention : la CEDH condamne la France et estime que la rétention des enfants peut constituer un traitement inhumain ou dégradant 1/4
La rétention administrative des enfants peut être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux articles 3, 5 et 8 de la CEDH 2/4
Dans l'affaire "R.K.", le Défenseur des droits fait une tierce-intervention rappelant ces points #CEDH 3/4 Image
Read 4 tweets

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