Thread by @RevoAvocats

L’heure du #RevoTips : sécuriser la prescription sur ses opérations relatives aux #cryptomonnaies.

Détenteurs de #cryptos, pensez formaliser au moins une opération de plus-value taxable (régime #PVAN) sur l'année 2021 ! ✍️
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En principe, l'administration dispose d'un délai de 3 ans pour contrôler vos revenus #cryptos.

Ce délai peut être étendu à 10 ans dans 2 cas :

Cas n° 1
👉Omission de déclaration des comptes financiers ouverts à l'étranger
🤔Ok, mais c'est un compte #crypto...
👉Les comptes #cryptos, sous conditions (possibilité d'avoir du #fiat) entrent dans la définition des comptes financiers

Cas n° 2
👉Qualification d'une activité occulte (une activité #BIC ou #BNC non déclarée par exemple)
👉Qualification possible si deux conditions sont remplies

1⃣ Absence d'enregistrement de l'activité auprès d'un greffe ou d'un #CFE
2⃣Absence TOTALE de déclaration des résultats de l'activité

Comme vu dans les #RevoTips de février et mars, plusieurs types de revenus #crypto sont imposables en #BIC ou #BNC, notamment :
👉#Trading pro sur opérations spot : BIC
👉Trading pro sur futures : BNC
👉#Mining : BNC

L'activité occulte est donc envisageable si vos revenus #cryptos n’ont pas été mentionnés dans une des déclarations déposées dans le délai légal, ce qui est le cas pour c2c exonéré.
Sauf que souvent, l'administration cherche à vous requalifier en #BIC

👉La "mauvaise" déclaration (ex : #PVAN au lieu d'un éventuel #BIC ou #BNC) ou pour un montant minoré (même important) disqualifie l'activité occulte. #impôts

👉La réalisation et la déclaration d’une opération de PV taxable permet donc de vous prémunir contre l’application du délai de prescription de 10 ans sur vos revenus #cryptos dans le cadre de la découverte d’une activité #BNC ou #BIC "occulte". #imposition

Les #avocats de @RevoAvocats sont à votre disposition pour sécuriser au mieux votre situation au regard des obligations déclaratives.

@AxelSabban @Nicolas__Verger @LeJournalDuCoin @TradingduCoin