Thread by @ArnaudGossement

Le projet de loi "relatif à l'accélération des énergies renouvelables" comporte une mesure surprenante qui peut être ainsi résumée: certains articles de cette loi méconnaissent le principe de non-régression du droit de l'environnement mais on ne pourra pas le lui reprocher
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1. Pour mémoire, le "principe de non régression" a été introduit par la loi biodiversité de 2016 parmi les principes généraux du droit de l'environnement", à l'article L.110-1 du code de l'environnement.

2. Selon ce ppe : "la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment."

3. Ce principe a une valeur législative et, malheureusement, pas constitutionnelle. blog.gossement-avocats.com/blog/environne…

4. Toutefois, jusqu'à présent, aucun projet de loi n'a jamais comporté un article admettant ouvertement une violation d'un principe général du droit de l'environnement inscrit à l'art L.110-1 du code de l'environnement.
Jusqu'à ce projet de loi relatif à l'accélération des ENR

5. Le titre Ier de ce projet de loi comporte en effet des mesures de simplification du droit de l'environnement d'un intérêt réduit pour les producteurs d'énergie renouvelable et d'une application limitée par avance à 48 mois.

6. Reste que ces mesures violent sans doute le principe de non régression, ce dont avait conscience les rédacteurs de ce projet de loi qui ont donc anticipé la critique en rédigeant aussi cet article 3 ⤵️

7. Aux termes de cet article 3, s'il était ainsi voté, les auteurs de recours contre les décrets d'application des articles de loi comportant les mesures de simplification précitées ne pourront pas se prévaloir de la violation du principe de non régression.

8. Cet article pose plusieurs problèmes. Primo, c'est la 1ère fois que la loi reconnaîtrait ainsi qu'elle viole un principe général du droit de l'environnement, au risque de créer un précédent très dangereux pour les principes de prévention, précaution, pollueur-payeur etc...

9. Deuxio : cet article porte ainsi atteinte au principe de non régression pour des mesures de simplification d'un intérêt réduit : leur légalité n'est pas assurée (droit UE), elles ne s'appliqueront (dans plusieurs mois) qu'à de multiples conditions et pour 48 mois uniquement

10. Tertio : répétons-le : il est tout à fait possible de simplifier le droit pour, notamment, libérer les énergies renouvelables, sans menacer aucun principe général du droit de l'environnement.

11. Ainsi, plutôt que de multiplier des mesures temporaires de simplification par petites touches, il serait précieux (par ex) d'engager le grand chantier du schéma régional unique ("intégrateur") pour mettre un terme au mille-feuilles des plans de planification et d'urbanisme.

12. Enfin, disons-le aussi, augmenter les moyens humains et matériels des administrations compétentes contribuerait à réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation pour les projets de production d'ENR.

13. NB : ce projet de loi comporte aussi des mesures très intéressantes, notamment pour le solaire PV ou le financement et la partage de valeur. Mais ce titre Ier et, surtout, cet article 3, ne sont pas indispensables.

14. Enfin, n'oublions pas que l'avenir du droit des énergies renouvelables se joue aussi et peut-être surtout, en ce moment même, au niveau de l'Union européenne
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