La décision finale de la COP27 ("Sharm el-Sheikh Implementation Plan") est en ligne, ainsi que les autres décisions.
A consulter ici, rubrique "latest documents" : unfccc.int/event/cop-27
Premier commentaire d'une décision sans nouveauté ou recul majeur par rapport à #COP26
1. Le texte constitue un point d'étape sur le consensus possible entre Etats, sans nouvelle décision et, toujours, sans remise en cause véritable de la cause première du changement climatique : la consommation humaine d'énergie fossiles.
Mais l'objectif est maintenu intact ⤵️
2. Point positif : la confirmation du lien entre climat et biodiversité. Le surplace du processus de négociation climat va peut être enfin attirer l'attention sur le processus de négociation biodiversité et la prochaine COP15 de Montréal qui s'annonce encore plus cruciale.
3. Déception majeure : les énergies fossiles sont mentionnées une seule fois. Uniquement pour encourager (encore) la sortie du charbon non compensé (unabated) et des subventions "inefficaces" (ce qui ne veut rien dire) aux énergies fossiles.
Un scandale.
4. S'agissant de la mobilisation des différents instruments financiers nécessaires pour réduire les émissions de GES et s'adapter: c'est un constat d'échec et une suite d'expression de préoccupations sur l'écart entre les montants à mobiliser et ceux effectivement mobilisés.
5. Autre décision à lire : la décision COP27/CM4 (conférence des parties à l'Accord de Paris) sur le financement des "pertes et dommages"
unfccc.int/sites/default/…
6. Cette décision prévoit le principe de la création d'un fond relatif aux "pertes et dommages" : "fund for responding to loss and damage" et la mise en place d'un comité.
7. Cette #COP27 permet une fois de plus de faire une photographie de l'état du consensus à un instant T entre Etats. Et une fois de plus de comprendre qu'il ne faut pas tout attendre d'eux
Rdv à la #COP15 : pas impossible que la biodiversité soit une nouvelle porte d'entrée.
Précision importante : le texte ne prévoit pas de "sortie des énergies fossiles" contrairement à certains commentaires mais uniquement et encore une sortie du charbon non CSC et des subventions "inefficaces".

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Nov 1
La ministre de la transition énergétique présentera en conseil des ministres, ce mercredi 2 novembre, un projet de loi visant à accélérer la construction de réacteurs nucléaires.
Sur le seul plan du droit, cette présentation pose plusieurs difficultés 🧵
1. Rappel, ce texte "vise à simplifier les procédures administratives applicables aux projets de création de réacteurs nucléaires en France ayant déposé un dossier (...) au plus tard en 2050." (art 1er).
Pour en savoir plus ⤵️
blog.gossement-avocats.com/blog/environne…
2. La présentation de ce projet de loi fait suite au discours de Belfort lors duquel @EmmanuelMacron a fait part de son souhait que soit lancée la construction de 8 EPR additionnels
=> bit.ly/3WhA30d
Read 12 tweets
Aug 14
Le projet de loi "relatif à l'accélération des énergies renouvelables" comporte une mesure surprenante qui peut être ainsi résumée: certains articles de cette loi méconnaissent le principe de non-régression du droit de l'environnement mais on ne pourra pas le lui reprocher
🧵
1. Pour mémoire, le "principe de non régression" a été introduit par la loi biodiversité de 2016 parmi les principes généraux du droit de l'environnement", à l'article L.110-1 du code de l'environnement.
2. Selon ce ppe : "la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment."
Read 15 tweets
Aug 13
Très intéressant : le @Conseil_constit fait progresser l'autorité de la Charte de l'environnement et la portée de son article 1er relatif au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé 🧵
conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/…
1. Pour ce faire, le CC combine certaines dispositions du préambule de la Charte (intérêts fondamentaux et capacité des générations futures) à l'article 1er (droit à l'environnement), pour étendre la portée de ce dernier.
2. Grâce à cette combinaison, le CC émet deux réserves d'interprétation qui vont limiter la portée de certaines dispositions de la loi "pouvoir d'achat".
Read 7 tweets
Jul 24
Entretien de la ministre de la transition énergétique sur le plan de sobriété énergétique.
Verre à moitié plein : l'Etat donne la priorité à l'objectif d'économies d'énergie
Verre à moitié vide : l'Etat prend aussi des mesures qui vont à l'encontre de cet objectif 🧵
1. 1ère difficulté : en raison de la séparation des ministères de l'énergie et de l'écologie, on raisonne en silos. Ce plan de sobriété soit rester dans le champ d'attributions de la ministre qui le porte et concerne donc surtout la politique énergétique (code de l'énergie).
2. Or, lors (notamment) du vote de la loi LTECV de 2015, l'Etat s'était engagé à lutter contre les gaspillages dans toutes ses politiques publiques (écologie, consommation, urbanisme, économie, fiscalité..).
Nous devons cesser de gaspiller toutes les ressources naturelles... Image
Read 14 tweets
Jun 14
Intéressant : pour prévenir et s'adapter aux vagues de chaleur, le Gouvernement annonce un "programme de renaturation".
Mais que veut dire "renaturer" (en droit) ?
1/...
francetvinfo.fr/meteo/climat/v…
1. La notion de "renaturation" existe en droit depuis la loi "climat et résilience" du 22 août 2021.
En voici la définition, désormais inscrite à l'article L101-2-1 du code de l'urbanisme ⤵️
2. Le code de l'urbanisme précise également que le schéma de cohérence territoriale "peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés"
Read 8 tweets
Feb 18
⚠️"L'obligation réelle environnementale" (ORE) est un instrument intelligent, clé, simple, gratuit et efficace pour protéger massivement l'environnement.

➡️A lire absolument ! Cet article sur ce couple qui vient de signer un contrat ORE ⤵️
liberation.fr/environnement/…
1. Par contrat, un propriétaire peut grever son bien d'une "obligation réelle environnementale" qui obligera les propriétaires successifs à prendre soin de l'environnement sous le contrôle d'un tiers.
Pour en savoir + ⤵️
blog.gossement-avocats.com/blog/environne…
2. L'ORE a été créée par la loi Biodiversité de 2016.
Elle est définie à l'article L.132-3 du code de l'environnement : legifrance.gouv.fr/codes/article_… Image
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