Droit de l'Union & procès équitable : Le fait pour une juridiction suprême nationale de refuser une demande de renvoi préjudiciel vers la #CJUE viole la #CEDH.
Faute pour cette juridiction (ici la @Courdecassation grecque) d'avoir motivé un tel refus.
=> bit.ly/3TcFSLg
Faute pour cette juridiction (ici la @Courdecassation grecque) d'avoir motivé un tel refus.
=> bit.ly/3TcFSLg
Important : De façon remarquable, la #CEDH juge que pour effacer la violation, la procédure devant la @Courdecassation nationale doit être réouverte.
Or, habituellement, la #CEDH renvoie au droit national & n'impose pas une réouverture.
Amorce d'évolution de sa jurisprudence ?
Or, habituellement, la #CEDH renvoie au droit national & n'impose pas une réouverture.
Amorce d'évolution de sa jurisprudence ?
Dans le sens d'une telle évolution de la jurisprudence européenne : L'opinion concordante du juge Serghides qui justifie ce pouvoir de la #CEDH d'exiger une telle réouverture de la procédure nationale.
Et ce, au nom de l'impératif de "protection effective des droits de l'homme".
Et ce, au nom de l'impératif de "protection effective des droits de l'homme".
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