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Etat de droit : La #CJUE juge que la réforme de la justice en Pologne viole le droit de l'Union.
La Cour de justice réaffirme que ce droit interdit toute régression étatique sur l'Etat de droit.
Les Etats ne peuvent s'en affranchir, même en arguant de normes constitutionnelles.
La Cour de justice réaffirme que ce droit interdit toute régression étatique sur l'Etat de droit.
Les Etats ne peuvent s'en affranchir, même en arguant de normes constitutionnelles.
La #CJUE constate ainsi un quintuple manquement au droit de l'Union.
Cette décision est retentissante mais sans surprise, tant la Pologne heurte frontalement les principes d'indépendance & d'impartialité de la justice depuis plusieurs années.
=> bit.ly/3qqdOK4
Cette décision est retentissante mais sans surprise, tant la Pologne heurte frontalement les principes d'indépendance & d'impartialité de la justice depuis plusieurs années.
=> bit.ly/3qqdOK4
Important : La #CJUE estime que la mise en ligne de données sur l'éventuelle appartenance des juges à des associations ou partis politiques viole le droit de l'Union.
Car cela expose les juges "à des risques de stigmatisation indue", sans justification quant à leur impartialité.
Car cela expose les juges "à des risques de stigmatisation indue", sans justification quant à leur impartialité.
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