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Jul 5, 2018 5 tweets 2 min read Read on X
C'est vrai qu'il n'y a que les GAFA pour faire un lobbying de ouf, hein. Et qu'en France, les débats sur la licence globale / contribution créative - dont l'objectif était de réfléchir à de nouveaux modes de **rémunération des créateurs** - se sont enterrés tout seuls.
C'est pas magique, de décrire les opposants aux articles 13 et 11 de la #DirectiveCopyright comme des hordes de "libertariens anarchistes" (#fear) quand une bonne part d'entre eux s'est battue bec et ongles pour imposer le #RGPD aux GAFA ?
Ce sont d'ailleurs à peu près les mêmes qui montent au créneau sur les contrats passés entre l'administration française (éduc, défense etc.) et Google, Microsoft & Co, à qui la #StartUpNation déroule régulièrement le tapis rouge.
En vrai, on nous refait peu ou prou le coup de la loi Hadopi. Dont les principaux bénéficiaires ont été non pas les créateurs, mais les nouveaux acteurs du streaming (y compris les sites de streaming illégal). Ce qu'on appelle avoir la vista, hein.
A force de torpiller toute réflexion sur les moyens d'articuler nouveaux usages numériques et rémunération des créateurs, les acteurs historiques se sont juste fait bouffer la laine sur le dos par les plateformes.

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Jul 16, 2021
[@libe] [Reportage] Plongée dans les sous-sols de l'hôtel des Invalides, là où est installé le Groupement interministériel de contrôle (GIC), discret service de Matignon qui centralise les écoutes administratives du #renseignement français. liberation.fr/societe/police…
Pour le GIC, la loi renseignement de juillet 2015 a été un «big bang», explique son directeur. Et pour cause. A la centralisation des écoutes et des métadonnées s'est ajoutée celle des outils espions «de proximité» : balises, micros, caméras (hors DGSE et DGSI, tout de même).
Post-2015, c'est aussi la normalisation administrative. Jusque-là, le GIC était certes sous l'autorité de Matignon, mais... rattaché administrativement à la DGSE, d'où était issu l'essentiel de son personnel. Héritage des années 60. Aujourd'hui, il est adossé au SGDSN.
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Sep 28, 2020
La procédure dite «d'urgence absolue» prévue par la loi de 2015, i.e. autorisation du Premier ministre sans avis préalable de la CNCTR, n'a été utilisée qu'une fois, en décembre de la même année. Image
Quelques éléments sur les contrôles «sur pièces et sur place» effectués par la CNCTR : DGSI et DGSE ont droit à deux visites par mois. Image
Le président de la CNCTR a fait état dans son audition de trois «irrégularités sérieuses» depuis 2015. Une en 2018 : surveillance d'une personne «non visée dans l'autorisation initiale» + 2 en 2019 sur lesquelles la DPR n'avait pas d'éléments au moment de boucler son rapport. Image
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Sep 28, 2020
Ça a pris du temps, mais le rapport annuel de la délégation parlementaire au #renseignement (aka DPR) est enfin en ligne sur le site du Sénat. C'est parti pour un (très long) thread.
Il est copieux : 297 pages, 59 recommandations + 7 relatives aux fonds spéciaux.
6 chapitres : bilan & perspectives des lois de 2015, renseignement pénitentiaire, maîtrise des risques (habilitation et déontologie), renseignement spatial, cyberdéfense + rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux.
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Aug 20, 2020
(Sur ce sujet aussi, les rapporteurs y vont avec des pincettes) Image
Pas de pincettes, en revanche, pour qualifier de «hold-up jurisprudentiel» (carrément) l'arrêt Tele2 de la CJUE, qui s'oppose à la conservation généralisée des données (cf. liberation.fr/planete/2018/0…) Image
Le rapport de la mission d'information envisage plusieurs pistes. La première mettrait sans doute la CJUE en PLS : Image
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Aug 17, 2020
Moment lecture (avec retard) du rapport de la mission d'information de l'Assemblée sur la #LoiRenseignement de 2015 (assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapport…). Où est datée (à la louche) l'apparition des Imsi-catchers en France : Image
Issu du même rapport : en discussion, un équivalent du Service technique national de captation judiciaire (STNCJ, chargé des logiciels espions) pour les services du "second cercle" (cf cnctr.fr/3_cadre_legal.…) Image
(Le décret listant les services dits du "second cercle" : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…)
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May 11, 2020
Un des principaux enseignements de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, c'est que le régime de quarantaine et d'isolement créé par la loi du 23 mars est contraire à la Constitution (points 83 à 87) conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/…
«Si le dernier al. de l'art. L. 3131-15 du code de la santé pub. […] prévoit que ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances […] et qu'il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires...
... le législateur n'a assorti leur mise en œuvre d'aucune autre garantie, notamt quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée max. et au contrôle de ces mesures par le juge jud. ds l'hypothèse où elles seraient privatives de liberté»
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