État de droit. Rappel. Arrêter quelqu'un qui n'a rien fait d'illégal, lui infliger une sanction "préventive" sont des choses que notre pays tolère depuis les années 2000. Mais tout ceci est passé comme une lettre à la poste depuis tout ce temps
En effet, la gestion des supporters de football aura été un vaste champ d'expérimentation de mesures attentatoires aux libertés publiques fondamentales. Depuis la loi du 23/01/2006 relative à la lutte contre le terrorisme, les préfets peuvent prononcer, par arrêté motivé
des mesures administratives d’interdiction de stade (IAS). D'abord de 3 mois, leur durée n'a cessé de s'allonger depuis 2006 et les IAS peuvent être portées jusqu'à 2 ans aujourd'hui
Qui peut être visé par une IAS ? Le législateur écrit : « lorsque, par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives ou par la commission d’un acte grave à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constitue une menace pour l’ordre public »
Le concept de l'IAS symbolise bel et bien un glissement. Prononcée par le préfet sur la base d’un rapport de police, elle entend éviter qu’un incident futur ne survienne en empêchant à un supporter "considéré" comme potentiellement violent de venir au stade
Alors que l'interdiction judiciaire de stade (IJS), qui existe dans le droit français depuis 1993, est quant à elle prononcée par un tribunal à la suite d’un délit et d’une procédure pénale. Ce qui est tout à fait différent d'une mesure de police administrative
Une IAS peut donc s’appliquer à un individu n’ayant commis aucune faute préalable. Mesure administrative dont le principal avantage est sa rapidité. Bien sûr, elle peut s’avérer utile pour « prévenir » de futures violences ou apaiser une situation
Elle a donc été très utilisée depuis 2006. Mais cette mesure administrative porte très clairement en elle le risque de prendre des décisions arbitraires et de tendre vers le contrôle de la déviance
Il y a certes la possibilité de contester a posteriori une IAS. D'ailleurs beaucoup d'IAS sont ensuite cassées par le juge administratif. Mais de une, il faut avoir l'envie de faire la démarche (toutes les personnes frappées d'une IAS ne le font pas)
Et de deux, les impacts de l'IAS sur la vie quotidienne des gens ne se font pas attendre. Une IAS peut être assortie d'une obligation de pointer au commissariat les jours de match. Je vous laisse imaginer les contraintes que cela pose.
Outre l'IAS, on pourrait prendre d'autres exemples, telles que l'interdiction de déplacement. Bref, les supporters sont soumis à un régime de contraintes particulières et ce de façon assez consensuelle parce que leur image est très négative
