Bon, il y a quoi au juste dans cette PPL état polici... Pardon, dans cette #PPLSecuriteGlobale ? ⬇️ #PPLFauvergue
Commençons par le commencement : cette proposition de loi (PPL) étant en réalité défendue par le ministre de l'intérieur et non le député qui la présente, ça ne devrait pas être une proposition de loi mais un projet de loi (PJL).
https://twitter.com/davduf/status/1323193363789684737
Pour rappel, là où un projet de loi est présenté par le gouvernement et doit être accompagné d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'Etat, une proposition de loi est présentée par un parlementaire et est exemptée de tous ces petits tracas ennuyeux.
Passer un texte si long, si touffu et surtout si significatif, par la voie des PPL au lieu des PJL, c'est un contournement de la procédure législative prévue par la Constitution.
Malheureusement, comme le CC se refuse à effectuer ce contrôle (alors qu'il lui suffit de le décider pour pouvoir le faire, sans que rien ni personne ne puisse s'y opposer), il n'y a juridiquement rien d'autre à faire que de râler et rappeler l'imposture à chaque conversation.
Ensuite, cette "proposition" de loi est, sur le papier du moins, présentée par le député Jean-Michel Fauvergue. Ancien patron du RAID, ça laisse deviner dans quel sens va pencher cette loi. Sécuritaire. A baaaalle(s réelles).
fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Mich…
fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Mich…
Pour lire le texte, c'est par là : assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/…
(Attention à ne pas confondre, une première PPL portant le même titre avait été déposée en janvier et a été retirée depuis.)
(Attention à ne pas confondre, une première PPL portant le même titre avait été déposée en janvier et a été retirée depuis.)
Ensuite, sur le fond, il y a quoi dedans ?
Les articles 1 à 5 permettent de donner de nombreux pouvoirs aux polices municipales : mettre des PV, contrôler et saisir, mettre des sabots, mettre en cellule de dégrisement...
Les articles 1 à 5 permettent de donner de nombreux pouvoirs aux polices municipales : mettre des PV, contrôler et saisir, mettre des sabots, mettre en cellule de dégrisement...
L'article 4 permet notamment à Paris de se doter de sa police municipale. Rappelons que LREM l'a empêché pendant près d'un an, pour embêter Hidalgo aux municipales. Ils cèdent finalement dans ce texte, maintenant que l'élection est perdue.
Les articles 7 à 19 ouvrent les vannes de la sécurité privée en leur permettant contrôles, constatations et verbalisations d'infractions et même lutte anti-terroriste...
L'article 15 incite d'ailleurs les policiers retraités à faire de la sécurité privée. (Comme ça, pas besoin de leur assurer une retraite trop importante.)
Les articles 20, 21, 22, ça parle cinéphilie.
L'article 20 donne l'accès aux images des caméras de vidéosurveillance aux polices municipales et aux douanes en plus de la police nationale et de la gendarmerie.
L'article 20 donne l'accès aux images des caméras de vidéosurveillance aux polices municipales et aux douanes en plus de la police nationale et de la gendarmerie.
L'article 21 ne rend toujours pas obligatoires les bodycams... mais s'il y a des images qui sont tournées, elles peuvent être visionnées et transmises au QG en direct.
Pratique pour contrôler l'action, pour entraver la présence d'opposants politiques grâce à la détection automatique de visages ou pour savoir quelles images supprimer en cas de bavure, par exemple...
L'article 22 permet de filmer par drones. Et ne faites pas l'erreur de penser que c'est uniquement pour les CRS en manifs... C'est plein de gens, dans plein de circonstances : 
Les articles 23 et suivants, on militarise la société.
L'article 23 limite les réductions de peine pour toute infraction commise contre un dépositaire de l'autorité publique. Parce qu'évidemment, on sait à quel point le tout carcéral a fait ses preuves.
L'article 23 limite les réductions de peine pour toute infraction commise contre un dépositaire de l'autorité publique. Parce qu'évidemment, on sait à quel point le tout carcéral a fait ses preuves.
L'article 24 est tordu : vous n'aurez plus le droit de *diffuser* des images de la police... ce qui permettra sans doute à LREM de dire « si si, vous avez toujours le droit de filmer la police » et être techniquement dans le vrai.
L'article 25 autorise les policiers, gendarmes, etcaetera, à porter leur arme hors service dans des lieux publics, restaurants, parcs, cinémas, etcaetera. Je me demande sur quel attentat ça aurait changé quoi que ce soit...
En vrai, c'est surtout une première brèche ouverte pour le port d'arme généralisé, comme aux USA, avec les dangers qu'on y constate.
L'article 26, je suis pas sûr de bien comprendre mais je crois qu'il clarifie, pour les gendarmes dans le cadre de Sentinelle, le droit de tirer, notamment (mais pas que) sur les véhicules en fuite.
L'article 27 sert à rien.
Les 28 et 29 c'est sur les contrôleurs SNCF/RATP et les contrôles d'alcoolémie.
L'article 30 pénalise la détention de feux d'artifice. Le reste c'est du procédural.
Les 28 et 29 c'est sur les contrôleurs SNCF/RATP et les contrôles d'alcoolémie.
L'article 30 pénalise la détention de feux d'artifice. Le reste c'est du procédural.
Bref, ce texte est une bien belle saleté militariste, et vous pouvez être sûrs que les parlementaires de gauche vont se battre contre.
Le seul avantage qu'on a peut-être, c'est qu'il est possible que le calendrier parlementaire joue pour nous et que le texte ne soit pas adopté définitivement à la fin du quinquennat. Mais c'est loin d'être certain et au final, sans mobilisation citoyenne, ça risque de passer.
Quelques ressources supplémentaires pour finir :
Un article de @laquadrature pour en savoir plus sur certains des articles.
laquadrature.net/2020/10/29/loi…
Un article de @laquadrature pour en savoir plus sur certains des articles.
laquadrature.net/2020/10/29/loi…
Ce fil de @reesmarc sur la surenchère militariste des amendements :
https://twitter.com/reesmarc/status/1323173878789713922
(Je sais, "militariste" n'est sans doute pas le bon mot, mais je n'utiliserai pas le mot "sécuritaire", parce que là on est pas dans la sécurité, mais dans l'impunité et la démesure en faveur des FDO et le délitement de garanties des libertés publiques et individuelles)
Ce fil de @MaximeReynie qui démontre l'importance de pouvoir diffuser les agissements des FDO (et je parle même pas du travail de @davduf, @GaspardGlanz, @AA_Avocats, @ClementLanot, @BriceIvanovic, @LouisWitter et sans doute d'autres que j'oublie)
https://twitter.com/MaximeReynie/status/1323243121073901569?s=20
Un remerciement à @LaureBotella qui m'a corrigé sur ce fil, allez la suivre, elle complètera sans doute et je rajouterai ça dans les tweets suivants.
Et pour finir, une remarque : avec cette loi, @T_Bouhafs n'aurait pas pu filmer Alexandre Benalla.
Sur le volet "polices municipales", je vais être honnête, je suis personnellement très mitigé. Cf :
https://twitter.com/Sophie_Loup/status/1323704117857001476?s=19
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