Thread by @SebastienM

1⃣Nouvelle polémique sur l'affaire "Zecler", producteur passé à tabac par des policiers: le préfet #Lallement leur accorde la protection fonctionnelle, ce qui veut signifie que leurs frais d'avocats seront payés par la collectivité = nos impôts.

Explications ⤵️ #THREAD

https://twitter.com/libe/status/1336034890228396036

2⃣Le contexte: 4 policiers ont été mis en cause dans le tabassage de M. Zecler révélé par des images révélées par le média @Loopsidernews.
3 sont placés en détention provisoire par la Justice.
Ils sont passibles des assises.

https://twitter.com/Loopsidernews/status/1331870826652643328?s=20

3⃣Suite à cette diffusion, @EmmanuelMacron évoque "des images inacceptables" "qui nous font honte".

https://twitter.com/EmmanuelMacron/status/1332404195677392897?s=20

4⃣Mis en cause devant la Justice, les policiers doivent cependant se défendre. C'est un droit fondamental, celui d'avoir accès à un avocat, que personne ne peut leur contester. Mais qui doit payer les honoraires - souvent élevés - de leurs conseils ?

5⃣La protection fonctionnelle des agents de l'Etat est prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite "loi Le Pors" à son article 11.

legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTE…

6⃣En résumé, si un fonctionnaire est victime d'une infraction, de propos diffamatoires ou injurieux, il a droit au soutien de l'Etat pour se défendre. Cela vaut aussi lorsque c'est l'agent qui est mis en cause, y compris pour des fautes de nature pénale.

7⃣Le fonctionnaire a la choix de son conseil. Si ses honoraires sont manifestement excessifs, l'administration a la possibilité de les négocier. Certains de mes confrères, tels @MontbrialAvocat se sont d'ailleurs fait une spécialité de défendre les forces de l'ordre.

8⃣Cependant, contrairement à ce qui est parfois écrit, cette protection n'est ni générale, ni absolue.
Voici le texte ⤵️ dont on déduit qu'elle n'est peut être refusée lorsqu'il s'agit "d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions"

9⃣Une circulaire du 5 mai 2008 apporte des éclairages quant à la manière dont l'administration - ici #Lallement et @GDarmanin - doivent interpréter ces notions au regard de la jurisprudence du @Conseil_Etat.

1⃣0⃣La circulaire envisage bien la possibilité, pour l'administration, de rejeter la demande : n'est pas une "faute de service", ouvrant droit à protection, la "faute personnelle". Cette interprétation est indépendante de la qualification pénale donnée des faits.

1⃣1⃣Une "faute de service" est celle qui est commise:
✅ pendant le service,
✅ avec les moyens du service.

A priori, les fautes des policiers mis en cause répondent bien à ces deux critères.

1⃣2⃣Mais venons en à la notion de "faute personnelle": elle peut être commise pendant le service, avec les moyens du service, mais elle est d'une telle gravité qu'elle devient "incompatible avec les pratiques administratives normales".

1⃣3⃣
On aurait pu penser que nous étions dans ce cadre là.

Rappelons que @GDarmanin avait affirmé qu'il demanderait la "révocation" de ces policiers qui "avaient sali l’uniforme de la République".

ouest-france.fr/politique/gera…

1⃣4⃣En effet, la jurisprudence semble aller dans le sens d'un refus de protection fonctionnelle pour des faits d'une telle gravité:

1⃣5⃣Dans l'arrêt "Valette" de 2001, le @Conseil_Etat a estimé que le refus de protection fonctionnelle était justifié à l'égard d'un chef de service de l'hôpital qui avait "couvert", pendant 3 jours, une erreur médicale de l'un de ses agents ayant provoquée un choc septique.

1⃣6⃣Pour l'affaire Zecler, les propos de @GDarmanin puis de @EmmanuelMacron laissaient penser que l'administration considèrerait les faits reprochés comme étant d'une "particulière gravité".

Ce n'est donc juridiquement pas le cas.
La communication vs la réalité.

1⃣7⃣Le bénéfice de la protection fonctionnelle suppose donc que #Lallement et @GDarmanin considèrent les faits comme "relevant du service", si bien que ce sont nos impôts qui vont financer la défense des 4 policiers mis en cause.....

1️⃣8️⃣ pour conclure :

✅ les avocats des policiers seront payés avec de l’argent public.
❌ La victime, dont les revenus dépassent a priori les plafonds de l’aide juridictionnelle, devra, elle, supporter seule les honoraires de ces conseils, au moins jusqu’au jugement définitif.