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23 Jan, 19 tweets, 6 min read

Aujourd'hui mes amis a la demande de l'1 d'entre vous, le procureur & la protection de l'enfance. C'est un rôle important, qui me tient à coeur car je suis depuis fort fort longtemps un parquetier mineurs, avec des pauses, mais en gardant toujours un attrait pour cette matière.

Le parquet a en matière d'enfance une triple casquette. Il dirige les enquêtes visant des infractions commises au préjudice de mineurs : atteintes sexuelles, violences physiques ou psychologiques, défaut de scolarisation, privation de soins, mises en danger...

Quand c'est possible il travaille avec des enquêteurs spécialisés. Les enquêteurs sont de plus en plus formés à l'audition des mineurs, qui est un exercice particulièrement difficile (vécu à l'instruction, je peux en témoigner!)

Le parquetier est aussi destinataire des signalements de particuliers, de l'éducation nationale, des établissements hospitaliers, des services sociaux...lui décrivant 1 mineur en situation de danger.Ce danger peut résulter d'une infraction pénale, & alors on déclenche 1 enquête.

Mais le danger peut résulter de difficultés éducatives dans la prise en charge de l'enfant, dont la sécurité, la santé, la moralité ou les conditions de l'éducation sont compromises, ainsi que le décrit l'article 375 du code civil. Le proc évalue le danger selon ces criteres

Si les parents sont en demande d'aide,c'est le conseil départemental qui va leur apporter un soutien éducatif :en effet depuis 2007 l'intervention judiciaire du magistrat protecteur de l'enfance, le juge des enfants, est subsidiaire par rapport a l'intervention administrative.

Le parquetier mineurs est en lien constant avec le conseil départemental & particulièrement l'aide sociale à l'enfance (l'ASE), qui comporte une cellule qui centralise toutes les informations préoccupantes & signalements de mineurs en danger.

C'est la cellule départementale de l'enfance en danger (CDED) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), présente dans chaque département, qui est en charge de superviser les enquêtes sociales au sein des familles où il peut y avoir 1 situation de danger.

Après analyse de la situation familiale,la CDED peut exclure le danger ou, s'il existe, proposer une aide à la famille, aide qui si elle est acceptée va rester dans le champ administratif: si le proc est en accord avec l'analyse de la CDED, il ne saisira pas le juge des enfants.

L'aide administrative peut se faire avec maintien de l'enfant à domicile, c'est l'aide éducative a domicile (AED), ou par le biais d'1 placement accepté par les parents, c'est l'accueil provisoire. Le but est de soutenir la famille avec l'adhésion de celle ci.

Quand le danger est grave ou/et que la famille est en désaccord avec toute aide, le procureur va saisir le juge des enfants. S'il y a urgence il peut être amené à prendre une décision très grave,le placement immédiat de l'enfant, par une ordonnance de placement provisoire (OPP).

Il a 8 jours après l'OPP pour saisir le JE, qui maintiendra le placement s'il est d'accord avec l'analyse du procureur et que le danger existe toujours. Il peut aussi lever le placement. Le placement peut être prononcé par le JE sans passer par une OPP du procureur.

Le placement intervient quand le JE estime que l'enfant est en danger dans sa famille ; il est alors confié au conseil départemental ou à un tiers digne de confiance.

L'aide éducative peut également être exercée au sein de la famille, c'est l'aide éducative en milieu ouvert (AEMO). Le JE peut aussi ordonner une mesure d'investigation judiciaire éducative (MJIE) pour mieux comprendre le fonctionnement familial et apporter l'aide la + adaptée.

Enfin, le parquetier mineurs poursuit les mineurs auteurs d'actes de délinquance, s'appuyant sur la protection judiciaire de la jeunesse pour bien connaître le profil du mineur et bien adapter sa réponse pénale.

Il ne doit pas oublier qu'un mineur qui commet un acte de délinquance est parfois, aussi, un mineur en danger! Cela ne doit pas faire oublier la gravité éventuelle de ses actes, la recherche de compréhension ne devant pas selon moi devenir de la complaisance !

Le parquetier mineurs participe a plein de réunions, avec l'ASE, la PJJ...; il anime des stages à destination des mineurs auteurs d'infractions ; il visite les foyers, rencontre les JE, les JAF, les associations d'aide aux victimes... Il ne chôme pas!

Il est d'autant plus occupé que souvent, comme moi, il a en charge le contentieux pénal de la famille qui inclue les infractions commises au sein du couple donc notamment les violences conjugales, les non paiements de pension alimentaires et les non respects de droit de visite.

Voilà une petite description de mon quotidien : je dois faire attention à ne pas laisser passer d'urgence, dont les conséquences pourraient être catastrophiques !
Merci de votre attention, n'hésitez pas si vous avez des questions !

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@SirYesS25095892

24 Jan

Ils etaient jeunes. Lui à la barre des prévenus, devant le tribunal correctionnel, en comparution immédiate pour violences conjugales. Elle sur le banc des parties civiles, malgré elle. Le regard noir, braqué sur moi.

Elle a expliqué au tribunal n'être victime de RIEN. Elle a décrit ce complot familial visant a l'éloigner d'un amoureux pas bien accepté. Elle a affirmé haut et fort n'avoir pas reçu de coup, JAMAIS, que tout ça n'etait qu'inventions et mensonges.

Le président a montré les photos, de cocards, de bleus, de morsures, prises par la famille quand, épuisée et sanglotante, elle se refugiait parmi ses proches, où elle racontait les passages à tabac, les côtes cassées, les hurlements, ce huis clos abject...

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@SirYesS25095892

22 Jan

Je voudrais pouvoir expliquer moi même aux victimes dont je classe les plaintes POURQUOI. Mais je n'ai pas le temps.
Je voudrais pouvoir autoriser toutes les réquisitions que me demandent mes OPJ, pour chercher la vérité.
Mais je n'ai pas les fonds.

Je voudrais pouvoir renvoyer tous les crimes aux assises.
Mais pas assez de sessions.
Je voudrais ne pas juger au TPE des mineurs devenus majeurs depuis deux ans, et pères de famille.
Mais mes JE fatiguent.

Je voudrais ne pas baisser les yeux face à cette victime de violences sexuelles au tribunal face à son agresseur 3 ans après sa plainte.
Mais mes JI fatiguent aussi.
Je voudrais ne pas entendre la voix tendue comme un arc de cette greffière épuisée, que je sens près de craquer

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@SirYesS25095892

20 Jan

Aujourd'hui mes amis, la star du tribunal correctionnel : elle met les parquetiers en speed,les enquêteurs en émoi, les juges en mode grognon, elle faut grincer les avocats...Je vous présente sous vos yeux émerveillés la comparution immédiate! Son petit surnom : la compa, ou CI.

Petit auditeur qui veut faire le foufou en faisant 1 CI TU TE CALMES. Ce n'est possible que pour les délits, & pas tous : il faut 1 peine encourue d'au moins 6 mois d'emprisonnement en cas d'enquête de flagrance (faits très récents pour simplifier), 2 ans dans les autres cas.

La CI ne concerne que les mis en cause qui sont en garde-à-vue. Le procureur de permanence va décider, au vu des antécédents du mis en cause et/ou de la gravité des faits, de le faire juger le jour même, ou à la prochaine audience du tribunal correctionnel.

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@SirYesS25095892

19 Jan

Aujourd'hui mes amis je vous explique comment on se retrouve à l'audience de police ou correctionnelle, audience par principe publique qui je le rappelle peut se tenir a juge unique (toujours pour le tribunal de police) ou en collégiale. Vous êtes prêts? C'est parti!
J

Je rappelle tout d'abord qu'on peut se retrouver à l'audience après ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui a estimé les charges suffisantes contre le mis en examen et a donc décidé de la tenue d'1 procès. Ce cas de figure ne concerne pas la majorité des dossiers.

La voie royale pour se retrouver à l'audience est la Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) : il vous remet une convocation avec la date/heure de l'audience, les faits reprochés, & quelques informations sur la procédure, notamment la possibilité d'avoir 1 avocat!

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@SirYesS25095892

18 Jan

Aujourd'hui mes amis, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC, ou plaider coupable comme on dit. Il s'agit d'une voie procédurale simplifiée, en ce qu'elle évite le débat public sur la culpabilité.

Elle ne peut concerner que les faits délictuels reconnus, dans leur matérialité ET leur intentionnalité. Elle n'est pas possible pour tous les délits : pas les délits de presse, les violences habituelles graves, les homicides involontaires, les agressions sexuelles aggravées...

Le procureur doit ABSOLUMENT s'assurer de la reconnaissance des faits, c'est LA condition sinequanone de recours a cette procédure. Il examine également les antécédents du mis en cause et la gravité des faits. Choisir la bonne réponse pénale ne se fait pas au hasard.

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@SirYesS25095892

17 Jan

Aujourd'hui mes amis, petit thread pour vous présenter l'ordonnance pénale, l'OP pour les intimes, 1 voie procédurale qui permet d'éviter l'audience de police ou correctionnelle afin de traiter les contentieux de masse, & qui s'est peu à peu étendue à beaucoup d'infractions.

Le terrain de prédilection de l'OP est les infractions routières, en particulier la conduite sous l'empire d'1 état alcoolique (CEA) ou sous stupéfiants, ainsi que l'usage de stupéfiants, infractions tellement nombreuses que les juridictions pénales ne peuvent pas les absorber.

Petit à petit, dans 1 souci d'efficacité, la loi a étendu le recours à l'OP pour toute infraction relevant du tribunal correctionnel statuant à juge unique, exceptées les violences et blessures involontaires. L'OP est néanmoins possible pour les violences contraventionnelles.