Thread by @SirYesS25095892

Aujourd'hui mes amis je vous explique comment on se retrouve à l'audience de police ou correctionnelle, audience par principe publique qui je le rappelle peut se tenir a juge unique (toujours pour le tribunal de police) ou en collégiale. Vous êtes prêts? C'est parti!
J

Je rappelle tout d'abord qu'on peut se retrouver à l'audience après ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui a estimé les charges suffisantes contre le mis en examen et a donc décidé de la tenue d'1 procès. Ce cas de figure ne concerne pas la majorité des dossiers.

La voie royale pour se retrouver à l'audience est la Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) : il vous remet une convocation avec la date/heure de l'audience, les faits reprochés, & quelques informations sur la procédure, notamment la possibilité d'avoir 1 avocat!

Il faut faire attention a la régularité procédurale de cette convocation car si le tribunal y trouve, aiguillé par la défense, une cause de nullité, il n'est pas valablement saisi : cela peut avoir des conséquences importantes.

Le jour de l'audience le prévenu vient ou... pas. Il est alors jugé en son absence. Il peut s'il le souhaite se faire assister ou représenter par un avocat. Quand c'est possible, c'est mieux se venir s'expliquer devant le tribunal !

Je ne peux pas toujours faire délivrer la convocation par un OPJ, soit parce que le mis en cause est à l'étranger, soit parce qu'ils sont plusieurs éparpillés un peu partout, soit parce qu'il ne veut pas venir prendre sa convocation ou que l'OPJ n'arrive plus à le joindre...

Du coup je suis obligée de faire citer le prévenu par huissier : ça coûte des sous, c'est long, c'est fastidieux, on doit fréquemment relancer l'huissier pour avoir des nouvelles, et parfois on n'arrive pas a délivrer la citation...bref, vous l'aurez compris... ça m'agace.

Lorsqu'on a recours à 1 huissier on appelle ça une citation directe. Attention point important : quelqu'un qui s'estime victime d'une contravention ou d'1 délit peut lui même faire citer le mis devant le tribunal, en dehors de toute décision du procureur, par citation directe.

La convocation de la victime est moins formaliste, elle reçoit un avis à victime, soit directement de l'enquêteur, soit par courrier, envoyé par le service de l'audiencement.

Le problème de la COPJ ou de la citation directe c'est que le prévenu est parfois convoqué plusieurs mois voire un an, un an et demi après... selon l'engorgement du tribunal concerné. En attendant il ne se passe rien. Dans certains cas, ce laps de temps est très insatisfaisant.

Le législateur a prévu la possibilité pour le procureur d'une part accélérer le rythme de la procédure et d'autre part éviter que dans l'attente du procès il ne se passe rien...

A sa sortie de garde-à-vue le mis en cause peut être présenté au procureur qui va lui notifier 1 date d'audience, qui doit alors avoir lieu entre 10 jours et 6 mois. Il lui notifie les faits reprochés et éventuellement il le recadre un peu, selon le type d'infraction commise.

Cette procédure concerne uniquement les infractions délictuelles, et n'est pas possible pour toutes les infractions, et notamment pas pour les délits de presse.

Cette procédure s'appelle la Convocation par Procès Verbal ou CPV pour les intimes. L'important c'est que le procureur peut saisir le JLD pour lui demander de placer le prévenu sous contrôle judiciaire, ce qui évite ces mois où il ne se passe rien.

Le JLD va pouvoir imposer des obligations au prévenu comme se soigner, travailler ou se former, respecter un suivi par une association... & des interdictions, notamment celles d'entrer en contact avec la victime ou aller au domicile ou sur le lieu de travail de celle ci.

Si le prévenu enfreint son contrôle judiciaire... il peut voir cette mesure révoquée et zou, en détention provisoire en attendant l'audience.

La CPV est utilisée pour les faits d'1 certaine gravité &/ou les prévenus avec des antécédents &/ou les situations qui ont besoin immédiatement d'être controlées, placées sous surveillance.

C'est une mesure TRÈS utilisée pour les violences intra familiales : le contrôle judiciaire permet de couper court à des contacts auteur/victime qui pourraient être vecteurs de nouveaux passages à l'acte, & d'enjoindre le prévenu à commencer des soins.

Ca permet aussi de bien signifier au prévenu qu'il est sur une mauvaise pente, qu'on l'a à l'oeil, & de mettre en place des mesures d'étayage qui, s'il s'en saisit, pourront aider à son insertion ou à la prise en main de ses problématiques (addictions, rapport a la violence).

J'espère avoir été claire sur les modes de saisie du tribunal. Il m'en reste 1 à vous expliquer, qui mérite son thread personnel...
Des questions, des observations ? A vous!!