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17 Jan, 12 tweets, 4 min read

Aujourd'hui mes amis, petit thread pour vous présenter l'ordonnance pénale, l'OP pour les intimes, 1 voie procédurale qui permet d'éviter l'audience de police ou correctionnelle afin de traiter les contentieux de masse, & qui s'est peu à peu étendue à beaucoup d'infractions.

Le terrain de prédilection de l'OP est les infractions routières, en particulier la conduite sous l'empire d'1 état alcoolique (CEA) ou sous stupéfiants, ainsi que l'usage de stupéfiants, infractions tellement nombreuses que les juridictions pénales ne peuvent pas les absorber.

Petit à petit, dans 1 souci d'efficacité, la loi a étendu le recours à l'OP pour toute infraction relevant du tribunal correctionnel statuant à juge unique, exceptées les violences et blessures involontaires. L'OP est néanmoins possible pour les violences contraventionnelles.

La reconnaissance des faits par le mis en cause n'est pas nécessaire pour avoir recours à l'OP mais puisqu'il n'y aura pas d'audience et donc pas de débat, il faut que la culpabilité soit très clairement établie.

Le procureur va alors former des réquisitions de peine : amende, suspension de permis, confiscation, jours amende ou TIG... L'emprisonnement n'est pas possible, sous aucune modalité. Un juge va examiner ces réquisitions et les valider, ou les diminuer, augmenter...

L'intervention du juge est absolument nécessaire : l'OP aboutit à 1 condamnation, inscrite au casier et pouvant constituer un 1er terme de récidive. Comme toute condamnation elle ne peut être prononcée que par un magistrat du siège.

Le procureur ne doit pas oublier la victime. Lorsque celle ci souhaite indemnisation et qu'il veut avoir recours à l'OP il recueille sa constitution de partie civile au cours de l'enquête : elle fixe le montant de son préjudice et fournit tous justificatifs de celui ci.

Ainsi, le juge qui rend l'OP peut trancher outre la peine la question des dommages & intérêts. S'il ne le peut pas, il renvoie le procureur à saisir le tribunal statuant sur intérêts civils. Notons que l'OP s'applique fréquemment à des infractions n'ayant pas fait de victime.

L'OP peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être notifiée en personne par le délégué du procureur.A partir de cette notification, le condamné a 45 jours pour faire opposition : l'OP est alors anéantie et l'affaire sera évoquée au cours d'1 audience

La partie civile peut également faire opposition sur les intérêts civils afin qu'1 débat se tienne sur ces derniers. L'avantage de l'OP est sa rentabilité, pas d'audience et beaucoup de dossiers jugés. Elle évite d'aumenter les délais d'audiencement des affaires + complexes.

Son inconvénient, & il est majeur, c'est le risque de non individualisation de la peine prononcée, souvent fixée en fonction de barèmes, & en tout cas sans entendre les arguments des prévenus, qui se voient notifier leur peine chacun leur tour ou même par lettre.

Ses détracteurs y voient une voie procédurale purement quantitative, comptable, conciliant la modicité des moyens engagés et la rentabilité de la réponse pénale.
Des questions, des observations ?
A vous!!

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@SirYesS25095892

20 Jan

Aujourd'hui mes amis, la star du tribunal correctionnel : elle met les parquetiers en speed,les enquêteurs en émoi, les juges en mode grognon, elle faut grincer les avocats...Je vous présente sous vos yeux émerveillés la comparution immédiate! Son petit surnom : la compa, ou CI.

Petit auditeur qui veut faire le foufou en faisant 1 CI TU TE CALMES. Ce n'est possible que pour les délits, & pas tous : il faut 1 peine encourue d'au moins 6 mois d'emprisonnement en cas d'enquête de flagrance (faits très récents pour simplifier), 2 ans dans les autres cas.

La CI ne concerne que les mis en cause qui sont en garde-à-vue. Le procureur de permanence va décider, au vu des antécédents du mis en cause et/ou de la gravité des faits, de le faire juger le jour même, ou à la prochaine audience du tribunal correctionnel.

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@SirYesS25095892

19 Jan

Aujourd'hui mes amis je vous explique comment on se retrouve à l'audience de police ou correctionnelle, audience par principe publique qui je le rappelle peut se tenir a juge unique (toujours pour le tribunal de police) ou en collégiale. Vous êtes prêts? C'est parti!
J

Je rappelle tout d'abord qu'on peut se retrouver à l'audience après ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui a estimé les charges suffisantes contre le mis en examen et a donc décidé de la tenue d'1 procès. Ce cas de figure ne concerne pas la majorité des dossiers.

La voie royale pour se retrouver à l'audience est la Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ) : il vous remet une convocation avec la date/heure de l'audience, les faits reprochés, & quelques informations sur la procédure, notamment la possibilité d'avoir 1 avocat!

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@SirYesS25095892

18 Jan

Aujourd'hui mes amis, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC, ou plaider coupable comme on dit. Il s'agit d'une voie procédurale simplifiée, en ce qu'elle évite le débat public sur la culpabilité.

Elle ne peut concerner que les faits délictuels reconnus, dans leur matérialité ET leur intentionnalité. Elle n'est pas possible pour tous les délits : pas les délits de presse, les violences habituelles graves, les homicides involontaires, les agressions sexuelles aggravées...

Le procureur doit ABSOLUMENT s'assurer de la reconnaissance des faits, c'est LA condition sinequanone de recours a cette procédure. Il examine également les antécédents du mis en cause et la gravité des faits. Choisir la bonne réponse pénale ne se fait pas au hasard.

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@SirYesS25095892

16 Jan

Cet aprem pas de GIF, 1 anecdote d'audience. Je ne parle jamais des affaires en cours,celle ci est TRES ancienne, & des éléments en ont été fortement transformés pour ne pas la rendre reconnaissable. Elle m'a marquée car elle cristallise tous les écueils de ce type de procédure.

Elle s'avance à la barre, elle a un peu + de 20 ans.Elle a depuis longtemps des problèmes de poids. Elle tente de se camoufler dans des vêtements très larges, ses cheveux rouge & son maquillage très prononcé attirent l'oeil.Elle se tord les mains & lève les yeux vers le tribunal.

Audience du tribunal correctionnel, elle est partie civile aujourd'hui. En face son beau-père, qu'elle accuse de faits de nature sexuelle, commis à la fin de l'enfance et au début de l'adolescence. Des attouchements sexuels, beaucoup, fréquents, jusqu'à ses 13 ans.

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@SirYesS25095892

16 Jan

Aujourd'hui mes amis, je vous parle à votre demande des mesures alternatives aux poursuites, les MAP ! Tout ne peut pas aller à l'audience: la réponse pénale doit être graduée, en fonction de la gravité des faits, de leur contextes de commission, des antécédents du mis en cause.

Les petits vols, dégradations, filouteries, les violences isolées & ayant entraîné des conséquences limitées pour la victime, les infractions routières de faible gravité peuvent recevoir une autre réponse que des poursuites devant le tribunal, qui ne pourrait pas les absorber

Certaines MAP supposent que le mis en cause reconnaisse les faits, pas toutes. La MAP va au final aboutir à un classement sans suite. Le 1er stade de la réponse pénale est d'enjoindre au mis en cause d'indemniser la victime, ou de régulariser sa situation, et hop, CSS 54 & 55.