Thread by @SirYesS25095892

Aujourd'hui mes amis, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou CRPC, ou plaider coupable comme on dit. Il s'agit d'une voie procédurale simplifiée, en ce qu'elle évite le débat public sur la culpabilité.

Elle ne peut concerner que les faits délictuels reconnus, dans leur matérialité ET leur intentionnalité. Elle n'est pas possible pour tous les délits : pas les délits de presse, les violences habituelles graves, les homicides involontaires, les agressions sexuelles aggravées...

Le procureur doit ABSOLUMENT s'assurer de la reconnaissance des faits, c'est LA condition sinequanone de recours a cette procédure. Il examine également les antécédents du mis en cause et la gravité des faits. Choisir la bonne réponse pénale ne se fait pas au hasard.

Le mis en cause se voit convoquer a l'audience de CRPC, où l'avocat est OBLIGATOIRE. Soit le prévenu en choisit un, soit il lui en est désigné un d'office. Pas d'avocat, pas de CRPC, c'est TRÈS simple.

La CRPC se déroule en 2 étapes. Le prévenu fait d'abord connaissance avec votre serviteur, le procureur, en général assisté d'1 greffier. Le procureur vérifie son identité puis lui rappelle les faits qui lui sont reprochés et il vérifie que les faits sont bien reconnus.

J'apporte une toute particulière attention à cette étape : le prévenu doit reconnaître la matérialité des faits, & l'intention. Exemple : le recel est la détention d'1 objet volé en toute connaissance de cause, pas juste avoir eu en sa possession 1 objet volé sans le savoir.

Si le prévenu ne reconnaît pas, ou plus, on ne bataille pas, la procédure s'arrête. Pas question d'essayer de le convaincre qu'il est dans son intérêt de reconnaître : c'est non, la reconnaissance des faits doit être authentique sinon la CRPC est dévoyée!

Si les faits ne sont pas reconnus, on retourne a la voie "classique", l'audience correctionnelle, qui se déroulera ultérieurement. Si les faits sont bien reconnus, le but de cette entrevue est que le procureur propose une peine au prévenu.

Les pratiques divergent, certains collègues parlent peu avec le prévenu, laissent l'avocat plaider puis font la proposition, d'autres font la proposition puis négocient avec l'avocat... chacun sa pratique. Personnellement j'ai ma petite méthode.

Après m'être assurée de la reconnaissance des faits, je parle avec le prévenu, de son passage à l'acte ainsi que de sa situation personnelle : emploi? Addiction? Besoin de soins? Permis de conduire?..ect! Je donne ensuite la parole à son avocat, qui fait valoir des observations.

L'avocat a déjà avant l'audience 1 idée de la proposition que j'envisage après lecture du dossier mais c'est juste 1 1ère idée, que je peux radicalement modifier après m'être entretenue avec le prévenu.Après les observations de l'avocat,je formule ma proposition & je l'explique.

La peine que je propose est encadrée par la loi : la peine d'emprisonnement proposée ne peut excéder 3 ans NI être supérieure à la moitié de la peine encourue. Exemple : trafic de stup, 10 ans encourue, pas + de 3 ans. Vol, 3 ans encourus, pas + de 18 mois.

Je peux aussi proposer 1 TIG, des jours amende, 1 amende, des stages, des peines complémentaires, telle que la suspension du permis de conduire... Toutes sortes de peines, que j'estime adaptée à l'infraction commise et la situation du prévenu.

Je propose toujours au prévenu d'aller discuter avec son avocat, hors de ma présence, de cette proposition avant d'accepter et de refuser, mais je ne négocie pas. En effet, je propose des peines inférieures à ce que seraient mes réquisitions à l'audience.

La CRPC a 1 intérêt pour la justice, "économiser" du temps d'audience pour les dossiers où il n'y a pas débat sur la culpabilité. Elle doit aussi avoir 1 intérêt pour le prévenu, qui par une sorte de "prime à l'aveu", doit pouvoir espérer une peine + basse.

En revanche puisque je joue le jeu et que la peine proposée est clairement basse, je refuse de me livrer à une négociation de marchand de tapis pour aboutir à toujours plus bas... je tiens toutefois compte des observations de l'avocat si elles sont pertinentes.

Le prévenu me fait part de sa décision : s'il accepte ma proposition, on signe 1 procès verbal d'acceptation. Je ré explique un coup la peine, & je fais les gros yeux en mode "que je ne vous revois plus!" (je fais très bien le méchant!), puis la procédure se poursuit.

Il peut aussi refuser ma proposition, qu'il trouve trop haute, ou parce qu'avec son conseil ils ont repéré un vice de procédure dans le dossier et qu'ils veulent que le dossier soit discuté devant un juge. Dans ce cas, aucun souci, on en débattra à l'audience!

1 fois le PV d'acceptation signé, le prévenu & son avocat vont devant 1 juge, pour la phase d'homologation. Le juge vérifie que je n'ai pas fait accepter 1 peine illégale,absurde, disproportionnée. S'il est OK, il homologue, sinon...échec de la CRPC, retourne à la case audience

C'est également devant le juge que va être débattue l'éventuelle constitution de partie civile de la victime, qui peut demander des dommages et intérêts. Cette phase peut être longue car défense et partie civile peuvent ferrailler sur la question de l'indemnisation !

La CRPC a été très décriée lors de sa création, mais personnellement, bien utilisée j'estime que c'est une procédure respectueuse de la nécessaire individualisation de la sanction qui permet de gagner en efficacité.
Des questions, des observations ? A vous!!