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4 Apr, 4 tweets, 2 min read
J’ai été mentionné plusieurs fois sous le thread de @FXMoronval
L’usurpation d’identité est punie par la loi. Il faut déposer plainte.
Ce que vous pouvez faire: signaler le compte pour faux compte & usurpation d’identité.
Pour signaler:
Les amis FB de @FXMoronval font un signalement pour usurpation d’identité, les autres pour faux compte
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5 Apr
Sur la "polémique" relative à l'armement des gendarmes sur la plage de la Grande-Motte, quelques éléments d'explication et de contexte parce qu'on commence à lire tout et n'importe quoi à ce sujet. #Thread ⬇️

Il s'agit de l'image tirée de cet article:
midilibre.fr/2021/04/05/mon…
Sur la photo, l'arme que porte le gendarme en arrière plan est un HK G36, c'est un fusil d'assaut de calibre 5.56
Pour comprendre pourquoi le gendarme porte cette arme, petit retour en arrière ⬇️
7 janvier 2015: attentat contre Charlie Hebdo.
Les frères Kouachi assassinent douze personnes. Au moment de prendre la fuite, ils croisent une voiture de police et tirent. Les policiers reculent parce qu'ils ne sont pas équipés pour réagir face à des individus armés d'AK47 ⬇️
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3 Apr
Tout va bien…

Les données personnelles volées à 533 millions d'utilisateurs de Facebook en janvier ont été mises en ligne.
businessinsider.fr/les-donnees-pe…
«Elles comprennent leurs numéros de téléphone, leurs identifiants Facebook, leurs noms complets, leurs lieux de résidence, leurs dates de naissance, leurs biographies et, dans certains cas, leurs adresses électroniques. »
Et en regardant sur haveibeenpwned.com/PwnedWebsites , il n’y a aucune fuite de données concernant 533 millions de comptes de référencée…
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2 Apr
Le tweet d’hier était effectivement une blague.
Toutefois anecdote il y a plusieurs années.
Accueil de la brigade 8h00: « bonjour, je veux déposer plainte parce que je me suis fait caroter sur Internet ».
(à dérouler) ⬇️
Le gendarme: « très bien monsieur, vous voulez déposer plainte pour escroquerie, que quoi s’agit-il ? »
Le plaignant: « voilà, j’ai acheté un kit pour planter chez mois, tout est prêt, j’ai commandé des graines sur Internet mais j’ai reçu de la me*de » ⬇️
Le gendarme sentant la chose venir: «  ah mais de quel type de graines s’agissait-il ? »
Le plaignant: «  des graines de cannabis, j’en avais marre d’acheter du stup à la cité voisine, du coup, je voulais faire ma petite plantation tranquille quoi » ⬇️
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26 Mar
#Thread nouvel arrêt de la Cour de cassation sur l'article 434-15-2 du code pénal
Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone à la demande d’un OPJ peut être constitutif d’une infraction.⬇️
Criminelle, 3 mars 2021, n°19-86.757
legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITE…
Tout d'abord, je vous invite à (re)lire mon thread sur l'arrêt du 13 octobre dernier. ⬇️
Dans cet arrêt du 3 mars 2021, la Ccass apporte une précision importante pour que cette infraction soit imputable: le lien entre code de déverrouillage du téléphone et chiffrement & mise au clair des données qu'il contient. ⬇️
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25 Mar
Premier article que je signe dans une revue juridique
Je reviens sur l'arrêt CJUE du 2 mars 2021 Prokuratuur: la conservation des données de connexion et leur accès dans le cadre des enquêtes judiciaires mais aussi les conséquences de cet arrêt sur le parquet français et le JI⬇️
J'explique pourquoi les enquêtes judiciaires vont être plus complexes à mener en l'absence de conservation antérieure de ces données et avec un accès autorisé à celles conservées uniquement dans le cadre de la criminalité grave & menace grave contre la sécurité publique. ⬇️
Enfin, je m'efforce d'expliquer pourquoi cet arrêt remet en cause la place du parquet français au cours de l'enquête et indirectement certains pouvoirs du juge d'instruction. ⬇️
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4 Mar
Retour sur l'arrêt de la CJUE sur la conservation des données techniques de connexion (de localisation et de trafic) et à l'accès à ces données.
Sur le volet procédure pénale: le parquet🇫🇷est menacé mais aussi le juge d'instruction. Pourquoi ? (à dérouler)⬇️
Dans son arrêt C‑746/18 H. K/Prokuratuur, la CJUE, outre la conservation, statue sur le contrôle préalable de l'accès aux données par les enquêteurs. C'est la question 3 posée par l'Estonie. Dans cet Etat, c'est le ministère public (Prokuratuur) qui autorise l'accès.
En🇫🇷, le juge d'instruction ne représente pas l'action publique. Il informe à charge et à décharge. Il peut procéder à des actes d'enquête ou les déléguer aux enquêteurs par le biais d'une commission rogatoire. Or, ce que relève la CJUE concerne également certains attributs du JI
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