Thread by @GendAudibert

#Thread nouvel arrêt de la Cour de cassation sur l'article 434-15-2 du code pénal
Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone à la demande d’un OPJ peut être constitutif d’une infraction.⬇️
Criminelle, 3 mars 2021, n°19-86.757
legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITE…

Tout d'abord, je vous invite à (re)lire mon thread sur l'arrêt du 13 octobre dernier. ⬇️

https://twitter.com/GendAudibert/status/1315990721342640128?s=20

Dans cet arrêt du 3 mars 2021, la Ccass apporte une précision importante pour que cette infraction soit imputable: le lien entre code de déverrouillage du téléphone et chiffrement & mise au clair des données qu'il contient. ⬇️

Un individu a été interpellé dans le cadre d'une manifestation gilets jaunes Il est poursuivi pour violences aggravées, participation à un groupement formée en vue de commettre des violences et refus de remettre/mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement de son TPH⬇️

il est condamné en appel et un pourvoi en cassation est formé. La Cour de cassation va alors préciser plusieurs points:
1/ le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement, si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie ⬇️

2/ Les enquêteurs, lorsqu'ils conduisent une enquête pénale, sous l'autorité du procureur de la République, sont compris dans les autorités judiciaires visées par l'infraction. ⬇️

3/ La réquisition délivrée en vertu des articles 60-1 (flagrance), 77-1-1 (préliminaire) et 99-3 (information judiciaire) CPP entre dans les prévisions de l'article 434-15-2 du pénal. ⬇️

mais 4/ en le condamnant la cour d'appel n'a pas justifié sa décision parce qu'elle n'a pas constaté que le téléphone du mis en cause était équipé d'un moyen de cryptologie et que le code de déverrouillage permettait de mettre au clair les données qu'il contient. ⬇️

Autrement dit, il faut justifier dans la procédure & réquisition, le lien entre code de déverrouillage du téléphone et chiffrement des données qu'il contient.
Point que j'avais abordé ici: ⬇️

https://twitter.com/GendAudibert/status/1323929114781323264?s=20

Cet arrêt est dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Toutefois, je vois un écueil avec le dernier arrêt de la CJUE sur le statut du procureur de la République comme autorité de contrôle des réquisitions émises au titre des art. 60-1 et 77-1-1 CPP ⬇️

Cf mon thread et l'article publié dans @RevueLexPenal
Affaire à suivre.
FIN

https://twitter.com/GendAudibert/status/1367390647632748547?s=20

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