#Thread nouvel arrêt de la Cour de cassation sur l'article 434-15-2 du code pénal
Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone à la demande d’un OPJ peut être constitutif d’une infraction.⬇️
Criminelle, 3 mars 2021, n°19-86.757
legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITE…
Tout d'abord, je vous invite à (re)lire mon thread sur l'arrêt du 13 octobre dernier. ⬇️
Dans cet arrêt du 3 mars 2021, la Ccass apporte une précision importante pour que cette infraction soit imputable: le lien entre code de déverrouillage du téléphone et chiffrement & mise au clair des données qu'il contient. ⬇️
Un individu a été interpellé dans le cadre d'une manifestation gilets jaunes Il est poursuivi pour violences aggravées, participation à un groupement formée en vue de commettre des violences et refus de remettre/mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement de son TPH⬇️
il est condamné en appel et un pourvoi en cassation est formé. La Cour de cassation va alors préciser plusieurs points:
1/ le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement, si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie ⬇️ Image
2/ Les enquêteurs, lorsqu'ils conduisent une enquête pénale, sous l'autorité du procureur de la République, sont compris dans les autorités judiciaires visées par l'infraction. ⬇️ Image
3/ La réquisition délivrée en vertu des articles 60-1 (flagrance), 77-1-1 (préliminaire) et 99-3 (information judiciaire) CPP entre dans les prévisions de l'article 434-15-2 du pénal. ⬇️ Image
mais 4/ en le condamnant la cour d'appel n'a pas justifié sa décision parce qu'elle n'a pas constaté que le téléphone du mis en cause était équipé d'un moyen de cryptologie et que le code de déverrouillage permettait de mettre au clair les données qu'il contient. ⬇️ Image
Autrement dit, il faut justifier dans la procédure & réquisition, le lien entre code de déverrouillage du téléphone et chiffrement des données qu'il contient.
Point que j'avais abordé ici: ⬇️
Cet arrêt est dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Toutefois, je vois un écueil avec le dernier arrêt de la CJUE sur le statut du procureur de la République comme autorité de contrôle des réquisitions émises au titre des art. 60-1 et 77-1-1 CPP ⬇️
Cf mon thread et l'article publié dans @RevueLexPenal
Affaire à suivre.
FIN
@threadreaderapp unroll please

• • •

Missing some Tweet in this thread? You can try to force a refresh
 

Keep Current with Matthieu Audibert

Matthieu Audibert Profile picture

Stay in touch and get notified when new unrolls are available from this author!

Read all threads

This Thread may be Removed Anytime!

PDF

Twitter may remove this content at anytime! Save it as PDF for later use!

Try unrolling a thread yourself!

how to unroll video
  1. Follow @ThreadReaderApp to mention us!

  2. From a Twitter thread mention us with a keyword "unroll"
@threadreaderapp unroll

Practice here first or read more on our help page!

More from @GendAudibert

25 Mar
Premier article que je signe dans une revue juridique
Je reviens sur l'arrêt CJUE du 2 mars 2021 Prokuratuur: la conservation des données de connexion et leur accès dans le cadre des enquêtes judiciaires mais aussi les conséquences de cet arrêt sur le parquet français et le JI⬇️
J'explique pourquoi les enquêtes judiciaires vont être plus complexes à mener en l'absence de conservation antérieure de ces données et avec un accès autorisé à celles conservées uniquement dans le cadre de la criminalité grave & menace grave contre la sécurité publique. ⬇️
Enfin, je m'efforce d'expliquer pourquoi cet arrêt remet en cause la place du parquet français au cours de l'enquête et indirectement certains pouvoirs du juge d'instruction. ⬇️
Read 6 tweets
4 Mar
Retour sur l'arrêt de la CJUE sur la conservation des données techniques de connexion (de localisation et de trafic) et à l'accès à ces données.
Sur le volet procédure pénale: le parquet🇫🇷est menacé mais aussi le juge d'instruction. Pourquoi ? (à dérouler)⬇️
Dans son arrêt C‑746/18 H. K/Prokuratuur, la CJUE, outre la conservation, statue sur le contrôle préalable de l'accès aux données par les enquêteurs. C'est la question 3 posée par l'Estonie. Dans cet Etat, c'est le ministère public (Prokuratuur) qui autorise l'accès.
En🇫🇷, le juge d'instruction ne représente pas l'action publique. Il informe à charge et à décharge. Il peut procéder à des actes d'enquête ou les déléguer aux enquêteurs par le biais d'une commission rogatoire. Or, ce que relève la CJUE concerne également certains attributs du JI
Read 9 tweets
2 Mar
Nouvel arrêt de la CJUE sur la conservation des données techniques de connexion (de localisation et de trafic).
Non seulement les enquêtes vont devenir de plus en plus complexes à mener mais en plus le parquet ne pourra plus autoriser certaines réquisitions: ⬇️
"L’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de [connexion], permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique"
"Le droit de l’Union s’oppose par ailleurs à une réglementation nationale donnant compétence au ministère public pour autoriser l’accès d’une autorité publique à ces données afin de mener une instruction pénale."
Read 13 tweets
18 Feb
Vous êtes beaucoup à avoir réagi au tweet de gauche: 30k de like et plus de 5k de rt.
Or ce compte a réagi sous mon dernier thread: image de droite
Bizarre non 🤔? ⬇️ ImageImage
D’ailleurs nous sommes plusieurs à nous interroger
Ou encore @Marsattaqueblog Image
Read 6 tweets
18 Feb
Ce que nous constatons avec les rançongiciels n’est qu’un aperçu des nouvelles formes de délinquance à venir.

Un milliard d’euros pour renforcer la cybersécurité en France.
01net.com/actualites/un-…
Ce qui implique d’avoir, en plus d’enquêteurs spécialisés, des magistrats spécialisés.
A ce sujet, camarades avocats, formez vous à ces problématiques il y a un réel besoin.
Vous cherchez à vous former à ces thématiques ? je vous conseille cette formation:
Diplôme d’université Cybercriminalité : Droit, Sécurité de l’information & Investigation numérique légale
Ping @adel_jomni
cybercrime.edu.umontpellier.fr
Read 4 tweets
15 Feb
Pourtant le port d’arme hors service donc sur la voie publique ou dans un établissement accueillant du public peut être utile...
Quelques exemples⬇️
A Paris, un élève-gendarme sort son arme et parvient à s'interposer lors d'une agression au couteau.
Read 5 tweets

Did Thread Reader help you today?

Support us! We are indie developers!


This site is made by just two indie developers on a laptop doing marketing, support and development! Read more about the story.

Become a Premium Member ($3/month or $30/year) and get exclusive features!

Become Premium

Too expensive? Make a small donation by buying us coffee ($5) or help with server cost ($10)

Donate via Paypal Become our Patreon

Thank you for your support!

Follow Us on Twitter!