Retour sur l'arrêt de la CJUE sur la conservation des données techniques de connexion (de localisation et de trafic) et à l'accès à ces données.
Sur le volet procédure pénale: le parquet🇫🇷est menacé mais aussi le juge d'instruction. Pourquoi ? (à dérouler)⬇️
Sur le volet procédure pénale: le parquet🇫🇷est menacé mais aussi le juge d'instruction. Pourquoi ? (à dérouler)⬇️
https://twitter.com/GendAudibert/status/1366679180084195328
Dans son arrêt C‑746/18 H. K/Prokuratuur, la CJUE, outre la conservation, statue sur le contrôle préalable de l'accès aux données par les enquêteurs. C'est la question 3 posée par l'Estonie. Dans cet Etat, c'est le ministère public (Prokuratuur) qui autorise l'accès. 
En🇫🇷, le juge d'instruction ne représente pas l'action publique. Il informe à charge et à décharge. Il peut procéder à des actes d'enquête ou les déléguer aux enquêteurs par le biais d'une commission rogatoire. Or, ce que relève la CJUE concerne également certains attributs du JI
En effet, dans le cadre de l'information judiciaire, le JI procède à tous les actes d'information (d'enquête) qu'il juge utile à la manifestation de la vérité, à charge et à décharge.
Ainsi, s'agissant des données de connexion, l'art. 99-3 du CPP autorise le JI, ou l'OPJ commis par lui, à requérir la communication de ces données. Or c'est là qu'il y a un problème avec l'arrêt de la CJUE.
La CJUE dit en substance: celui qui exerce le contrôle préalable doit être un tiers par rapport à celui qui demande l'accès aux données. Celui qui contrôle ne doit pas être impliquée dans la conduite de l'enquête pénale.
Or quand le JI requiert en vertu de l'art. 99-3 CPP, personne ne contrôle préalablement sa réquisition (la nullité est ultérieure: art. 170) et surtout il est impliquée dans la conduite de l'enquête car justement c'est son rôle d'informer à charge et à décharge. Que dit la CJUE ?
On peut extrapoler s'agissant des interceptions de correspondances autorisées par le JI même si les interceptions ne font pas l'objet de l'arrêt de la CJUE.
Que faut-il en conclure ?
Certains pouvoirs d'enquête du juge d'instruction🇫🇷 sont a priori en contradiction avec le droit de l'UE, notamment parce qu'il n'a pas la qualité de tiers par rapport à celui qui demande l'accès à ces données (cf §54) et surtout il dirige l'instruction
Certains pouvoirs d'enquête du juge d'instruction🇫🇷 sont a priori en contradiction avec le droit de l'UE, notamment parce qu'il n'a pas la qualité de tiers par rapport à celui qui demande l'accès à ces données (cf §54) et surtout il dirige l'instruction
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