À 2 jours de notre audience au @Conseil_Etat contre le renseignement français, le rapporteur public (magistrat chargé d'éclairer le Conseil) nous donne le sens de ses conclusions.
Sans préjuger entièrement du futur, il offre l'espoir d'une demi-victoire.
laquadrature.net/2021/04/14/jug…
Sans préjuger entièrement du futur, il offre l'espoir d'une demi-victoire.
laquadrature.net/2021/04/14/jug…
Positif : le rapporteur public souhaite nous faire gagner sur l'essentiel — fin de la conservation généralisée et de l'accès aux données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d'urgence sécuritaire.
Négatif : maintien des boites noires & de la conservation des IP pendant 1 an par les hébergeurs. Et le gouv. aurait 6 mois pour se mettre en conformité sur le reste.
Sur ces 3 points, le rapporteur public s'oppose à la CJUE. Nous appelons le @Conseil_Etat à faire mieux.
Sur ces 3 points, le rapporteur public s'oppose à la CJUE. Nous appelons le @Conseil_Etat à faire mieux.
Pour prendre le train en route, nous vous renvoyons vers notre vidéo et notre article de la semaine dernière.
https://twitter.com/laquadrature/status/1379777804112384002
Cela fait 6 ans que cette affaire court. 6 ans de refus du gouvernement d'appliquer le droit et de respecter les libertés.
Le combat n'est pas terminé, il restera encore un immense travail à faire demain. Et nous avons besoin de vous pour nous aider. laquadrature.net/donner
Le combat n'est pas terminé, il restera encore un immense travail à faire demain. Et nous avons besoin de vous pour nous aider. laquadrature.net/donner
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