Depuis la loi du 3 août 2018:
« L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » (art. 7 du CPP). 1/4 ⬇️
« L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » (art. 7 du CPP). 1/4 ⬇️
https://twitter.com/LCI/status/1384099216553779200
« Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines. » (art 112-2 CP) 2/4
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines. » (art 112-2 CP) 2/4
« une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction, quel qu'en soit l'objet, constitue par elle-même un acte d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, de nature à interrompre la prescription »
Crim, 12 novembre 2008, 08-80.381
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Crim, 12 novembre 2008, 08-80.381
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Conclusion: les faits ont été commis en 2011. Une information judiciaire est en cours.
La prescription de 20 ans s’applique.
La prescription n’est pas un sujet. 4/4
La prescription de 20 ans s’applique.
La prescription n’est pas un sujet. 4/4
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