Thread by @GendAudibert

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Retour sur la décision du Conseil d’Etat du 21 avril 2021: la conservation des données de connexion et les enquêtes judiciaires ou comment le Conseil d’Etat a préservé la majorité des enquêtes. 1/22
conseil-etat.fr/actualites/act…

Retour en arrière: cette décision fait suite à plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendus depuis 2014. Les deux derniers étant: 2/22

L’arrêt Quadrature du Net du 6 octobre 2020. 3/22

https://twitter.com/GendAudibert/status/1313751391932952577?s=20

L’arrêt Prokuratuur du 2 mars 2021. 4/22

https://twitter.com/GendAudibert/status/1366679180084195328?s=20

Suite aux questions préjudicielles posées à la CJUE qui ont donné lieu à l’arrêt Quadrature du Net, le Conseil d’Etat rend sa décision ce jour. 5/22

Il juge illégale l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée des données (hormis les données peu sensibles : état civil, adresse IP, comptes et paiements) pour les besoins liées à la poursuite des infractions pénales. 6/22

En effet, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce que soit imposée aux opérateurs la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation autres que les adresses IP, y compris aux fins de lutte contre la criminalité grave. 7/22

Le Conseil d’État relève que la conservation généralisée et indifférenciée aujourd’hui imposée aux opérateurs par le droit français est en revanche bien justifiée par une menace pour la sécurité nationale, comme cela est requis par la CJUE. 8/22

Conformément aux exigences de la Cour, il impose au Gouvernement de procéder, sous le contrôle du juge administratif, à un réexamen périodique de l’existence d’une telle menace. 9/22

Pour la poursuite des infractions pénales, la solution suggérée par la CJUE de conservation ciblée en amont des données n’est ni matériellement possible, ni – en tout état de cause – opérationnellement efficace. 10/22

En effet, il n’est pas possible de pré-déterminer les personnes qui seront impliquées dans une infraction pénale qui n’a pas encore été commise ou le lieu où elle sera commise. 11/22

Autrement dit, le Conseil d’Etat démontre les infaisabilités opérationnelles des solutions suggérées par la CJUE. C'est une manière de dire que ces solutions n'étaient pas en phase avec la réalité opérationnelle des enquêtes. 12/22

La solution: la méthode de conservation rapide autorisée par le droit européen peut à ce jour s’appuyer sur le stock de données conservées de façon généralisée pour les besoins de la sécurité nationale, et peut être utilisée pour la poursuite des infractions pénales. 13/22

Il s’agit par exemple des dispositions de l’article 60-2 alinéa 2 du code de procédure pénale. 14/22
legifrance.gouv.fr/codes/article_…

Sur le fond, le critère lié à la sécurité nationale (réelle et persistante) devient le support juridique permettant l’accès en judiciaire à ces données via la méthode de conservation rapide sous deux réserves 15/22

Cette conservation rapide et cet accès ne peuvent être autorisés que dans le cadre de la criminalité grave. Cela implique de prévoir un seuil de gravité en excluant de facto certains délits pour lesquels les enquêteurs ne pourront plus requérir les opérateurs. 16/22

En partant du principe que les crimes sont nécessairement graves, il ne devrait pas y avoir de difficultés les concernant. 17/22

Au titre de la jurisprudence de la CJUE, cet accès ne pourra être autorisé que par une autorité administrative indépendante ou un juge indépendant qui doit avoir la qualité d’un tiers par rapport aux enquêteurs. 18/22

Ce juge ne doit pas être impliqué dans la conduite des investigations et doit avoir une position de neutralité vis-à-vis des parties à la procédure pénale. C'est la solution de l'arrêt Prokuratuur. 19/22

Cela implique donc de revoir plusieurs dispositions du CPP (art. 60-1, 77-1-1 et 99-3 du CPP) mais également le rôle du parquet et, à terme, du juge d'instruction. 20/22

https://twitter.com/GendAudibert/status/1367390647632748547?s=20

Par contre, le critère lié à la sécurité nationale peut être qualifié d'instable puisque la situation n'est jamais figée sur une longue période. Cela laisse le temps de travailler sur la proposition e-evidence de la Commission européenne. 21/22
consilium.europa.eu/fr/policies/e-…

Il y a énormément de choses à dire sur cette décision mais s'agissant de la procédure pénale, de mon point de vue, le Conseil d'Etat a adopté une position pragmatique dans le but de préserver le succès des enquêtes judiciaires.
FIN
22/22

Pour tout comprendre, article de @reesmarc que je vous conseille de lire ⬇️

https://twitter.com/reesmarc/status/1385264976743514112