«Le secret [de l’enquête] vise, par la confidentialité de la phase de collecte des preuves et de la détermination des charges, à garantir que toute mise en cause (…) ne se construira pas au travers de pressions exercées sur les enquêteurs et l’ensemble de la chaîne judiciaire.»
Sérieusement…
En arriver à diffuser le témoignage de la consommatrice placée en GAV dans le dossier à Avignon et révéler des éléments de l’enquête alors que le principal suspect est en fuite… 🙄
A l'origine, le phishing ou hameçonnage est une technique utilisée par des escrocs pour obtenir des renseignements personnels dans le but de réaliser diverses fraudes à l’identité ou des escroqueries. ⬇️ cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-conte…
Le mode opérateur repose sur le fait de faire croire à la victime qu’elle s’adresse à un tiers de confiance (banque, administration diverse, etc) afin de lui soutirer des données personnelles. ⬇️
#Thread
Les stalkerwares ou logiciels espion sur smartphone utilisés par une personne pour surveiller illégalement sa conjointe ou son conjoint.
De quoi s’agit-il, comment s’en prémunir ?
Quelle(s) infraction(s) pénale(s) ? ⬇️
De quoi s’agit-il ?
Un stalkerware du mot anglais stalker (harceleur) est un logiciel espion qui sera installé sur le smartphone d’une personne à son insu.
Ce logiciel va envoyer un grand nombre d’informations à celui qui l’a installé: ⬇️
Sms, contenus des messageries (WhatsApp, Signal, Telegram, etc), listes d’appels, géolocalisation du téléphone, photos prises par le téléphone, etc.
Pour résumer, cet outil permet de suivre à distance toute l’activité numérique d’une personne à travers son téléphone. ⬇️
Autre modification de cette loi que je n'avais pas notée tout de suite:
l'élargissement de l'infraction d'exhibition sexuelle (article 222-32 du code pénal)⬇️
avant cette loi, l'infraction était la suivante:
"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." ⬇️
Depuis la loi du 21 avril 2021, ajout de deux alinéas avec notamment l'élargissement de l'infraction: "même en l'absence d'exposition d'une partie dénuée du corps" et une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de 15 ans.
#Thread On parle de sanction pénale, de réclusion criminelle.
Connaissez-vous la plus lourde sanction en droit pénal français ? ➡️La perpétuité incompressible.
De quoi s’agit-il ? ⬇️
1/14
Rappel: la peine de mort a été abolie en 1981.
Depuis, une personne ayant commis un crime peut être condamnée à différentes peines de réclusion criminelle. ⬇️
2/14
La réclusion criminelle respectivement à perpétuité, à 30 ans au plus, à vingt ans au plus, à quinze ans au plus.
La condamnation à la réclusion criminelle est au minimum de 10 ans. ⬇️
3/14 legifrance.gouv.fr/codes/article_…
#Thread
Retour sur la décision du Conseil d’Etat du 21 avril 2021: la conservation des données de connexion et les enquêtes judiciaires ou comment le Conseil d’Etat a préservé la majorité des enquêtes. 1/22 conseil-etat.fr/actualites/act…
Retour en arrière: cette décision fait suite à plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendus depuis 2014. Les deux derniers étant: 2/22
Depuis la loi du 3 août 2018:
« L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » (art. 7 du CPP). 1/4 ⬇️
« Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines. » (art 112-2 CP) 2/4
« une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction, quel qu'en soit l'objet, constitue par elle-même un acte d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, de nature à interrompre la prescription »