Autre modification de cette loi que je n'avais pas notée tout de suite:
l'élargissement de l'infraction d'exhibition sexuelle (article 222-32 du code pénal)⬇️
l'élargissement de l'infraction d'exhibition sexuelle (article 222-32 du code pénal)⬇️
https://twitter.com/GendAudibert/status/1385092055299416064
avant cette loi, l'infraction était la suivante:
"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." ⬇️
"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." ⬇️
Depuis la loi du 21 avril 2021, ajout de deux alinéas avec notamment l'élargissement de l'infraction: "même en l'absence d'exposition d'une partie dénuée du corps" et une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de 15 ans.
illustration: un individu sur la voie publique ou dans les transports qui se masturbe sous ses vêtements commet une exhibition sexuelle. Exhibition sexuelle qui sera aggravée si le public est un mineur de 15 ans. ⬇️
L'infraction sera constituée si l'acte sexuel est réel ou simulé.
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