- le services sociaux (CAF et cie.) devront coopérer avec les services de renseignement sans plus pouvoir opposer le secret pro
- le partage d'info entre services (DGSI, DGSE...) est organisé pour se généraliser
- les données seront conservées 5 ans au prétexte du R&D
- une nouvelle technique de surveillance contre les communications satellitaires
- renforce l'interdiction pour la population d'utiliser des brouilleurs contre les drones de la police (qui ont pourtant toujours été illégaux)
- acceptant que la France viole le droit de l'UE, impose durablement une conservation généralisée des données de connexion
- ne donne à la CNCTR aucun des pouvoirs de contraintes requis par le droit de l'UE
- pérennise la surveillance algo de masse et l'étend aux URLs
Et les deux plus graves :
- permet au gouvernement de détourner l'ensemble du trafic Internet vers ses datacenter
- oblige les opérateurs (Orange, SFR, Whatsapp...) à coopérer avec les services de renseignement pour déployer des failles de sécurités et contourner le chiffrement
Ce contournement du chiffrement ne sera pas limité à la lutte contre les menaces les plus graves mais vise aussi la simple défense des "intérêts économiques majeurs de la France" ou la lutte contre les manifestations interdites/non-déclarées.
Nous y reviendrons en détail bientôt
Après la loi SG, nos échecs au Conseil d'État, le règlement de censure terro, la loi séparatisme, l'échec de nos plaintes GAFAM... ces derniers mois n'annoncent rien d'heureux.
Nous continuerons la lutte, sous toutes ses formes. Merci pour votre soutien : laquadrature.net/donner/
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3 ans après nos plaintes avec 12 000 personnes contre les GAFAM
- 2 n'ont jamais été examinées
- 2 sont perdues dans des manœuvres dilatoires
- aucune n'a abouti
La CNIL pouvait corriger la situation, nous lui avons demandé, elle a refusé
Notre plainte contre Amazon a été transférée au Luxembourg, mais nous n'avons jamais eu signe de vie de l'autorité luxembourgeoise.
Notre plainte contre Google n'a été transférée par la CNIL en Irlande qu'au bout d'un an, et son examen n'a toujours pas commencé.
Nos plaintes contre Apple et Facebook s'enlisent dans des demandes procédurales absurdes imposées par l'autorité irlandaise ou les entreprises, manifestement pour gagner du temps.
Notre plainte contre Linkedin connaît moins de péripéties mais n'a toujours rien donné après 3 ans.
1. Dites nous ce que fais votre patron avec technopoleaks !
Nous avons mis en place une plateforme sécurisée de fuite de documents pour dénoncer la #Technopolice - aidez-nous à faire reculer la surveillance !
2. Vous travaillez dans une des entreprises de la technopolice ? Dans une municipalité tout-sécuritaire ? Faites nous parvenir des informations afin qu'on puisse informer les citoyen·nes sur le déploiement de la surveillance de masse
3. Aujourd'hui, les projets sécuritaires mis en place sont totalement opaques, la population n'a pas son mot à dire. Les "expérimentations" se multiplient, cherchant à affiner ces technologies et à nous les rendre + acceptables
Tel que rédigé aujourd'hui, il permet aux autorités de n'importe quel État membre de l'Union européenne de demander à toute plateforme en ligne le retrait en 1 heure d'un contenu que cette autorité aurait considéré comme relevant d'un caractère terroriste
En donnant la possibilité à une autorité d'imposer aux services en ligne, sous la menace de sanctions, le retrait d'un contenu en 1 heure, cette proposition va renforcer le développement d'outils de filtrage automatisé et nuire gravement à la liberté d'expression en ligne
Le @Conseil_Etat vient de valider durablement les différents systèmes français de surveillance de masse.
Pour y parvenir, il a dû à la fois émanciper la France du droit de l'UE et déclarer un état d'urgence permanent laquadrature.net/2021/04/21/le-…
Il a étendu la notion de «sécurité nationale» bien au delà de la lutte anti-terro, couvrant notamment la surveillance économique, le trafic de stupéfiants ou les manifs non-déclarées.
Ainsi, il considère que cette « sécurité nationale » est sous menace urgente constante.
Cette menace établie, le @Conseil_Etat se permet de suspendre les garanties qui s'opposent habituellement à la surveillance de masse : il valide la conservation généralisée des données de connexion, pour aujourd'hui et aussi longtemps que le gouv le jugera utile.
Dans cette affaire, la CJUE nous a donné raison en octobre dernier. Mais le gouvernement ne veut pas l'entendre : il demande au @Conseil_Etat de ne pas appliquer la décision de la CJUE. Étrange conception de l'État de droit... laquadrature.net/2021/04/07/jug…
À 2 jours de notre audience au @Conseil_Etat contre le renseignement français, le rapporteur public (magistrat chargé d'éclairer le Conseil) nous donne le sens de ses conclusions.
Positif : le rapporteur public souhaite nous faire gagner sur l'essentiel — fin de la conservation généralisée et de l'accès aux données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d'urgence sécuritaire.
Négatif : maintien des boites noires & de la conservation des IP pendant 1 an par les hébergeurs. Et le gouv. aurait 6 mois pour se mettre en conformité sur le reste.
Sur ces 3 points, le rapporteur public s'oppose à la CJUE. Nous appelons le @Conseil_Etat à faire mieux.