Thread by @ArchiCaDebloque

À la veille du débat sur les #archives avec l'examen de l'article 19 de la loi #PATR, nous craignons que les arguments mensongers de certaines administrations (DAJ de @Armees_Gouv, SGDSN) ne biaisent le débat parlementaire.
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NON, le projet de loi ne vient pas combler un défaut d’articulation entre le code pénal et le code du patrimoine. Le rapporteur public du @Conseil_Etat, l’a rappelé avec une rare fermeté dans ses conclusions du 16 juin 2021 !
2/9

NON, contrairement à ce qu'affirme @florence_parly en séance à l'@AssembleeNat, les plans de l'Ile Longue de @MarineNationale ne st pas communicables avec la loi de 2008.
Et c'est faire injure aux archivistes de @DeHistorique que de dire qu'ils pourraient les communique.
3/9

NON, la loi ne représente, sur aucun point, une "loi d’ouverture". Comme l'a rappelé Le rapporteur public du @Conseil_Etat, la prétendue "ouverture" n’est que le rappel du droit auj applicable et malmené par les administrations, tandis que la fermeture est réelle et inédite.
4/9

NON, contrairement à ce que soutient la DAJ de @Armees_Gouv, "l’immense majorité des historiens et des archivistes" ne considère pas que le texte arrive à un bon équilibre. L'@aaf et l'@ahcesr st les asso les plus représentatives et elles pensent le contraire.
5/9

NON, le nbre de doc concerné par l’allongement des délais de communication n’est pas marginal : de l’avis de ts les archivistes, les masses sont, au contraire, considérables pr les services de renseignement. L'étude d'impact n'a procédé à aucune estimation, même grossière !
6/9

NON notre position n’est pas "polémique". Ce qui est extrémiste, c’est de tordre la présentation d’un projet de loi, une étude d’impact biaisée, et d’avoir empêché l'@AssembleeNat de voter en toute connaissance de cause un texte qui est la 1ère loi de fermeture des #archives!
7/9

NON cette loi ne sera pas facilement applicable. Un archiviste ne pourra pas apprécier quels doc intéressent les "procédures opérationnelles" et encore moins s’ils ont perdu leur "valeur opérationnelle".
La loi aura des effets en tout pt identiques à ceux de l'#IGI1300
8/9

Nous le disons donc sans détour, nous sommes très inquiets des effets pratiques de ce texte et, plus largement, de ce qui se joue avec ce projet de loi.
9/9

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