Thread by @malopedia

Vu que certains vocifèrent sur le Conseil constitutionnel, quelques explications sur cette décision (qui ne surprend absolument personne : on savait tous, en la lisant, que cette proposition de loi serait déclarée non conforme, malheureusement mais logiquement).

https://twitter.com/Conseil_constit/status/1423584944694120452

Cette proposition de loi (PPL) pour l'hôpital public visait à activer les alinéas 3 à 7 de l'article 11 de la Constitution, la (mal-nommée) procédure du RIP, "référendum d'initiative partagée".

Le RIP, c'est plusieurs étapes :
1) un parlementaire dépose une proposition de loi (PPL) avec co-signature d'au moins 1/5ème des membres du Parlement (185 parlementaires quand il est au complet, un peu moins en ce moment)

2) le Conseil constit vérifie que les conditions pour faire un RIP sont réunies, et notamment que la PPL n'est pas contraire à la Constitution

3) l'Etat met une page en ligne pour récolter les soutiens d'1/10ème des électeurs inscrits en 9 mois, soit ~4,5 millions de personnes, ce qui est gigantesque.
(Notez que ce n'est pas ça, le référendum dont il est question dans "RIP")

4) si elles sont réunies, ce qui est quasiment impossible, le Parlement a six mois pour examiner le texte (et le rejeter s'il le veut ce qui éteint la procédure, lol)

5) s'il n'examine pas le texte, ce qui est très improbable, alors seulement la PPL doit être soumise à référendum (et promulguée ensuite si le oui l'emporte)

(D'où mon "procédure mal nommée" : quand l'étape 3 à eu lieu pour le RIP ADP, tout le monde croyait que c'était ça le référendum, alors que c'était juste la collecte des soutiens. C'était le P (initiative partagée) et le non le R (référendum) dans RIP, qui est l'étape 5. Bref.)

Là, c'est à l'étape 2 que ça a bloqué : la PPL n'est pas conforme à la Constitution. On savait tous que ça arriverait, dès le premier jour où on a reçu le texte, pour une raison simple : le texte est trop long. Je m'explique.

L'examen de constitutionnalité dans le cadre d'un RIP n'est pas de la même nature que celui qui a lieu avant la promulgation d'une loi adoptée par le Parlement. Avant la promulgation d'une loi, le CC peut censurer des mots, phrases, alinéas, articles...

Dans le cadre d'un RIP, le Conseil ne peut pas censurer des passages du texte : *tout* le texte doit être conforme à la Constitution. Et je dis bien tout : un seul mot d'inconstitutionnel, et c'est fini.

Autrement dit, plus le texte est bavard, plus il risque l'inconstitutionnalité. Oui c'est nul, mais c'est comme ça. Et ce texte faisait... 11 articles. Il n'y avait qu'à se baisser pour trouver un motif d'inconstitutionnalité.
senat.fr/leg/ppl20-737.…

En l'occurrence, le CC en a pris un parmi d'autres, le fait que le texte subordonne l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre à l'avis *conforme* d'une autre autorité.
Sans ce mot, "conforme", le CC aurait eu à trouver un autre motif d'inconstitutionnalité.

Ça n'aurait pas été dur : par exemple le texte créait des charges et était donc article 40, aussi.

https://twitter.com/malopedia/status/1306674382815793153

Si vous voulez un exemple inverse, le RIP ADP était constitué d'un article unique, extrêmement court. Pour éviter le même sort, justement.

Pourquoi c'est comme ça ? Parce que le CC considère que la volonté du peuple exprimée par référendum est supérieure à celle du constituant : il refuse de censurer un texte, même inconstitutionnel, qui serait adopté par référendum.
conseil-constitutionnel.fr/decision/1962/…

Il faut donc contrôler la conformité avant le référendum, sinon c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres, n'importe quel parlementaire pourrait faire adopter un truc inconstitutionnel
(Bon, on notera que pour autant qu'on sache pour l'instant, le président a le droit, lui...)

Ceci étant, on aurait pu imaginer une autre procédure : que le Conseil puisse biffer des parties du texte (et non tout ou rien) avant qu'il ne soit soumis au reste de la procédure et notamment avant le référendum.

Pour ça, il aurait fallu remplacer le 3° de cet article par un truc genre « Il censure toute disposition de la proposition de loi contraire à la Constitution. »
legifrance.gouv.fr/loda/article_l…

Mais pour ça, il aurait fallu que Sarkozy et la droite, lorsqu'ils ont créé la procédure du RIP en 2008, l'aient prévue pour être réalisable, et non juste un truc impossible à faire mais qui leur permettait de dire avec malhonnêteté "hey regardez on donne un outil au peuple".

Or ça n'a jamais été le cas. Vous le constaterez en lisant tout ce qu'il y a à dire sur les autres étapes du RIP, que je ne vais pas détailler ici, puisque je l'ai déjà fait là :

https://twitter.com/malopedia/status/1115708753343651841

Ca va en agacer, mais si le Conseil constitutionnel est bien souvent un contre pouvoir, ce n'est en soi pas sa fonction. Sa fonction, c'est d'exercer les rôles qui lui sont dévolus par la Constitution. C'est tout.

Il y a de nombreuses critiques légitimes à adresser au Conseil constitutionnel. Celle lui reprochant de faire son boulot, et donc lui demandant de piétiner la Constitution avec tous les risques futurs que ça emporte, ne me paraît pas pertinente...