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29 Oct, 3 tweets, 1 min read
#VraiOuFaux Depuis plusieurs jours l'information selon laquelle « La CNIL lève le secret médical concernant vos données personnelles et autorise l’Etat via l’assurance maladie à récupérer notamment votre statut médical » circule. (1/3) 👇
La CAF n’a pas accès au statut vaccinal des allocataires. Cette donnée est couverte par le secret médical. Elle n’est accessible qu’aux organismes et personnes habilités dont la liste est fixée par l’article 5 du décret n° 2020-1690 (professionnels de santé, CNAM…). (2/3)👇
Les médecins traitants peuvent accéder à la liste des patients non vaccinés dont ils assurent la prise en charge uniquement à des fins de sensibilisation (décret n° 2020-1690). Les personnes non vaccinées peuvent s’y opposer par ex. via l’espace assuré ameli.fr.

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More from @CNIL

15 Nov 19
#VendrediLecture 📣#Thread Aujourd'hui, la CNIL présente les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent être pris en compte dans l'approche de la question complexe de la #ReconnaissanceFaciale.
2⃣ La #ReconnaissanceFaciale appelle des choix politiques : sur le rôle dévolu à la technologie, sur ses effets sur les libertés fondamentales des individus, sur la place de l’humain à l’ère numérique. Ces choix dessineront certains contours du monde de demain.
3⃣ C’est pourquoi la CNIL, forte de son expertise en matière de reconnaissance faciale et garante du pacte républicain sur le numérique posé par la loi « Informatique et Libertés » et le #RGPD, souhaite apporter une première contribution, de méthode, à ce débat.
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29 Oct 19
#Thread A LIRE 1⃣ Les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l'entrée de deux lycées de la région #PACA.
2⃣ La CNIL a été saisie par la région d’une demande de conseil portant sur l’expérimentation d’un « portique virtuel » de contrôle d’accès par reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Elle a été destinataire de l’analyse d’impact sur la protection des #données.
3⃣ Le but de ce dispositif était d'aider au #contrôle d'accès de l'établissement et de prévenir les intrusions ou usurpations d'identité, ainsi que réduire la durée de ces contrôles. Il devait être expérimenté durant toute une année scolaire.
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19 Feb 19
🔻#Nice06 #ReconnaissanceFaciale

Depuis l’entrée en application du #RGPD, les dispositifs biométriques ne sont plus soumis à autorisation préalable de la @CNIL. Rappel des faits dans ce #Thread
1⃣Le 01/02, la @CNIL a reçu un courriel, l’informant de l’intention de la ville de Nice de mettre en œuvre, à titre expérimental, les 16-19-20/02 un dispositif de reconnaissance faciale à l’occasion du carnaval de la ville.
2⃣Depuis l’entrée en application du #RGPD, ces dispositifs ne sont plus soumis à autorisation préalable de @CNIL.Dans une logique d’accompagnement à la conformité, plusieurs échanges, dont 1 réunion, sont intervenus entre la ville de Nice et la @CNIL dans un calendrier très serré
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