Thread by @CNIL

🔻#Nice06 #ReconnaissanceFaciale

Depuis l’entrée en application du #RGPD, les dispositifs biométriques ne sont plus soumis à autorisation préalable de la @CNIL. Rappel des faits dans ce #Thread

https://twitter.com/cestrosi/status/1097542573986598912

1⃣Le 01/02, la @CNIL a reçu un courriel, l’informant de l’intention de la ville de Nice de mettre en œuvre, à titre expérimental, les 16-19-20/02 un dispositif de reconnaissance faciale à l’occasion du carnaval de la ville.

2⃣Depuis l’entrée en application du #RGPD, ces dispositifs ne sont plus soumis à autorisation préalable de @CNIL.Dans une logique d’accompagnement à la conformité, plusieurs échanges, dont 1 réunion, sont intervenus entre la ville de Nice et la @CNIL dans un calendrier très serré

3⃣La @CNIL regrette l’urgence dans laquelle ses services ont été sollicités, ces circonstances n’étant pas de nature à favoriser un travail d’analyse approfondie du dispositif projeté. #Nice06

4⃣Cette expérimentation, qui est soumise au #RGPD, repose sur le consentement des personnes volontaires.
Lors de ces échanges, la @CNIL a porté une vigilance toute particulière sur les garanties annoncées pour s’assurer de la validité du consentement (« libre » et « éclairé »)

5⃣La @CNIL relève qu’il est hautement souhaitable qu’un bilan de cette expérimentation dans un délai maximum de 2 mois à compter de la fin de l’événement lui soit adressé. #ReconnaissanceFaciale #Nice06

6⃣La @CNIL rappelle que, dans le cadre actuel, l’expérimentation projetée ne saurait aller au-delà du simple test. En effet, si le dispositif était effectivement utilisé à des fins de sécurité/prévention, application non pas du RGPD, mais de la directive «Police/Justice»27/04/16

7⃣Or, le consentement des personnes ne peut constituer une base juridique pr le traitement de données relevant de cette directive. La mise en œuvre d’un tel dispositif à des fins sécuritaires serait donc soumis, à minima, à l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat ou d’1 loi

8⃣La @CNIL rappelle enfin que le droit fr – qui comporte des règles concernant la #vidéosurveillance - se trouve en outre renouvelé, pour ces dispositifs, par l’entrée en application des nouveaux textes UE (#RGPD, directive « Police justice ») #Nice06

9⃣Enfin, la @CNIL a déjà publiquement indiqué en 2018 que le cadre juridique actuel, précis sur certaines technologies (caméras, caméras-piétons,...) et certaines finalités (visionnage simple d’images), ne comporte pas de règles adaptées aux dispositifs de reconnaissance faciale