Conseil constitutionnel : Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] : conforme.
conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/…
"En renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances dans cette catégorie, [le législateur] n'a pas (...) conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi".
"Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales".
@yannbisiou quelles suites possibles au C.E. ? Cf dernière phrase de cette actu lci.fr/sante/interdic…

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9 Jan
Dis, comment est arrivée la loi #Hadopi ? [Le thread du dimanche]
En 2004, dans le bain du P2P, les sociétés de gestion collective avaient imaginé un traitement pour glaner des IP sur ces réseaux pour ensuite poursuivre les internautes pris la main dans le sac.
Manque de chance, la justice met un frein d’arrêt : plusieurs arrêts d’appel considèrent que ces traitements auraient dû bénéficier d’un feu vert de la CNIL. Ce qui n’a pas été fait. Au passage, l’IP est bien sacralisée « donnée à caractère personnel ».
juriscom.net/documents/care…
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7 Jan
#HealthDataHub #HDH Questionnée par mes soins, la @CNIL me confirme également que "la demande d’autorisation adressée à la CNIL concernait la centralisation, au sein de la Plateforme des données de santé (HDH), des données du SNDS. Cette demande a en effet été retirée".
"La PDS a bien un existence juridique : sa création est prévue par la loi OTSS de 2019 et elles s’est constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP). La convention constitutive de ce groupement a été approuvée par....
.... un arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ».
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Read 4 tweets
6 Jan
"Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi"
cnil.fr/fr/cookies-la-…
Délibération Google :
legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTE…
Délibération Facebook :
legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTE…

(Et bonne année aux équipes françaises respectives🥳)
Ces montants sont une poussière, de l'argent de poche pour ces géants.
Ok.
Mais...
Ne jamais minorer les conséquences d'une décision @CNIL *publique* pour des acteurs dont le modèle s'appuie sur la confiance des internautes.
Read 13 tweets
5 Jan
Durant les débats autour de la loi contre la haine en ligne, portée par @LaetitiaAvia, un amendement de Philippe Bonnecarrère (@UC_senat) avait ajouté l’adverbe « manifestement » dans la #LCEN
senat.fr/amendements/20…
Afin de « préciser explicitement que la responsabilité pénale ou civile des hébergeurs ne peut être engagée que s’ils omettent de retirer un contenu notifié dont l’illicéité présente un caractère « manifeste »
La disposition avait survécu à l’Assemblée nationale, assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapport…, où il a été relevé que cette précision était conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Read 7 tweets
5 Jan
Le rapport « confidentiel » sur le blocage des sites pornos, et ses risques nextinpact.com/article/49317/… via @nextinpact #pornographie
Les entreprises auditionnées en amont de cette mission : Free n'apparaît pas dans la liste des FAI. Dans les moteurs, Google, Qwant...mais non Bing. Et sur les x milliers de sites pornos existants, seul Dorcel a pu défendre ses positions. Image
Ce même éditeur qui voulait notamment "couper l’accès au réseau P2P", cf l'interview qu'il m'avait accordée en 2009. nextinpact.com/archive/50664-…
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4 Jan
Organisation des services de l' @Arcom_fr : la direction de la communication aura notamment pour mission « le développement de la notoriété et la veille sur la réputation de l'Arcom auprès des médias audiovisuels, de la presse écrite et des influenceurs »
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
@Arcom_fr Egalement dans les cordes de cette direction : "la définition et le déploiement d'une stratégie d'influence sur le web et les réseaux sociaux par la production de messages et contenus numériques"
La direction de la création hérite de :
- la riposte graduée,
- la lutte contre les sites miroirs
- la définition d'une liste noire des sites 🏴‍☠️
- mise en œuvre de l'article 17
- streaming illicite de compets sportives 🔫
- Régulation et éval° t du filtrage
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