Conseil constitutionnel : Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] : conforme.
conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/…
conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/…
"En renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances dans cette catégorie, [le législateur] n'a pas (...) conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi".
"Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales".
@yannbisiou quelles suites possibles au C.E. ? Cf dernière phrase de cette actu lci.fr/sante/interdic…
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