Thread by @reesmarc

Dis, comment est arrivée la loi #Hadopi ? [Le thread du dimanche]

En 2004, dans le bain du P2P, les sociétés de gestion collective avaient imaginé un traitement pour glaner des IP sur ces réseaux pour ensuite poursuivre les internautes pris la main dans le sac.

Manque de chance, la justice met un frein d’arrêt : plusieurs arrêts d’appel considèrent que ces traitements auraient dû bénéficier d’un feu vert de la CNIL. Ce qui n’a pas été fait. Au passage, l’IP est bien sacralisée « donnée à caractère personnel ».
juriscom.net/documents/care…

Pas de problème ! Les sociétés de gestion co s'empressent de sonner à porte de la CNIL…mais... patatras : celle-ci rejette leur demande d’autorisation

La lecture de la délib révèle une vraie usine à gaz : legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTE…

Elles voulaient pouvoir glaner des IP, obtenir l’identification chez les FAI, puis transmettre des messages "pédagogiques" aux abonnés restant sous un 1er seuil de fichiers partagés. Ceux au-dessus, auraient été poursuivis au civil et au pénal pour les plus gros poissons.

Dans sa délib legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTE…, la CNIL dénonça la possibilité d’une « collecte massive de données à caractère personnel sur internet » et « une surveillance exhaustive et continue des réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer" ». En bref : Disproportionné !

Mais mais mais.... Le 23 mai 2007, legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATE… le Conseil d’État annule ce rejet. Ce traitement proportionné, estime-t-il.

Mieux : « en l'absence de toute disposition législative en ce sens, la CNIL ne pouvait légalement refuser d'accorder les autorisations sollicitées au motif que les traitements envisagés reposaient uniquement sur des critères quantitatifs ».

Finalement, seul l’envoi de message pédagogique est considéré comme illégal. Le reste passe crème.

Novembre 2007, janvier 2008 : la CNIL n’a pas d’alternative. Elle doit donner son feu vert :
à la SACEM legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTE…,
à la SDRM legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTE…,
à la SCPP legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTE…,
à la SPPF legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?…

Seulement, la mise en œuvre de cette tourelle anti-P2P a connu un nouvel incident : la loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) de 2006 assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0596.a…

Son article 24 entendait déplacer les échanges P2P hors du spectre de la contrefaçon. L’idée ? Créer une contravention de quelques dizaines d’euros. Une mesure qui se passerait de l’intervention d’un tribunal et permettrait de mitrailler des prunes face à des pratiques de masses

Ainsi, un échange de CD gravés dans la cour de récré : contrefaçon. un échange de fichiers MP3 en P2P: contravention ?
Le Conseil constitutionnel jugea en juillet 2006 cette disposition contraire au principe d’égalité. conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/…. (considérant 65)
re-Patatras !

La même année, arrivent les fameux accords Olivennes
Copie : globenet.org/IMG/pdf/accord…, qui s'inscrivent dans la lignée des propositions des industries du cinéma fr.scribd.com/document/85659…
Soit, l’avènement de la riposte graduée.

L’idée ? Partir d’une disposition de la loi DADVSI de 2006, très exactement son art.25. Une disposition qui n'était couplée à aucune sanction pénale :

« Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'œuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des droits ».

Le "charme" de la loi Hadopi fut ainsi de remettre à plat ces différents moyens de lutte contre les mises à disposition illicites de fichiers protégés, en imaginant un traitement de données, une autorité administrative, des lettres d'avertissement et des sanctions.

Est ce utile de rappeler la méga gifle d'Hadopi 1 ?
Oui ? Ok rapidement alors
Le 10 juin 2009, le CC jugea contraire au bloc de constitutionnalité le régime de suspension d'accès de 1 à 3 mois, décidée par la Hadopi.
conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/…

Or, le législateur ne pouvait confier à une autorité administrative le soin de couper l'accès à des millions de Français.
Il s'en explique :

"En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ....

...ce droit [à la libre communication des pensées, protégé par l'art.11 de la DDHC) implique la liberté d'accéder à ces services"
Un sec rappel aux industries culturelles qui avaient trop vite oubliées que le droit de propriété n'est pas le seul garanti par les textes fondateurs.

Pour la suite, c'est par ici : nextinpact.com/article/29469/…
Mais aussi entre les mains de l'ARCOM, fusion de la Hadopi (avalée) avec le CSA (avaleur).
Bonne fin de journée, en musique ou devant un bon film !

(me suis pas trop relu, pardon pour les éventuelles typos. C'est dimanche, j'insiste)