#HealthDataHub #HDH Questionnée par mes soins, la @CNIL me confirme également que "la demande d’autorisation adressée à la CNIL concernait la centralisation, au sein de la Plateforme des données de santé (HDH), des données du SNDS. Cette demande a en effet été retirée".
"La PDS a bien un existence juridique : sa création est prévue par la loi OTSS de 2019 et elles s’est constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP). La convention constitutive de ce groupement a été approuvée par....
.... un arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ».
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
La Commission a d’ailleurs pu autoriser des projets de recherche prévoyant le recours à la solution technique qu’elle propose."
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