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5 Jan, 7 tweets, 4 min read
Durant les débats autour de la loi contre la haine en ligne, portée par @LaetitiaAvia, un amendement de Philippe Bonnecarrère (@UC_senat) avait ajouté l’adverbe « manifestement » dans la #LCEN
senat.fr/amendements/20…
Afin de « préciser explicitement que la responsabilité pénale ou civile des hébergeurs ne peut être engagée que s’ils omettent de retirer un contenu notifié dont l’illicéité présente un caractère « manifeste »
La disposition avait survécu à l’Assemblée nationale, assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapport…, où il a été relevé que cette précision était conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Cette disposition a survécu à la censure du CC :
legifrance.gouv.fr/jorf/article_j…
On retrouvait au 6 I 2 le fameux adverbe jusqu’au 31/12/2021 (capture 1)
legifrance.gouv.fr/loda/article_l…
Problème : depuis le 01/01/2022, l’adverbe a… sauté du texte (cap 2)
legifrance.gouv.fr/loda/article_l…
Et je n’arrive pas à trouver l’origine de cette modification.
Rue de Valois prévenue.
Après enquête, elle a saisi le SGG
cc @DILA_officiel 👆
Breaking : retour de l'adverbe !
C'était bien une erreur dans la LCEN !
legifrance.gouv.fr/loda/article_l…

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6 Jan
"Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi"
cnil.fr/fr/cookies-la-…
Délibération Google :
legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTE…
Délibération Facebook :
legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTE…

(Et bonne année aux équipes françaises respectives🥳)
Ces montants sont une poussière, de l'argent de poche pour ces géants.
Ok.
Mais...
Ne jamais minorer les conséquences d'une décision @CNIL *publique* pour des acteurs dont le modèle s'appuie sur la confiance des internautes.
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5 Jan
Le rapport « confidentiel » sur le blocage des sites pornos, et ses risques nextinpact.com/article/49317/… via @nextinpact #pornographie
Les entreprises auditionnées en amont de cette mission : Free n'apparaît pas dans la liste des FAI. Dans les moteurs, Google, Qwant...mais non Bing. Et sur les x milliers de sites pornos existants, seul Dorcel a pu défendre ses positions. Image
Ce même éditeur qui voulait notamment "couper l’accès au réseau P2P", cf l'interview qu'il m'avait accordée en 2009. nextinpact.com/archive/50664-…
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4 Jan
Organisation des services de l' @Arcom_fr : la direction de la communication aura notamment pour mission « le développement de la notoriété et la veille sur la réputation de l'Arcom auprès des médias audiovisuels, de la presse écrite et des influenceurs »
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
@Arcom_fr Egalement dans les cordes de cette direction : "la définition et le déploiement d'une stratégie d'influence sur le web et les réseaux sociaux par la production de messages et contenus numériques"
La direction de la création hérite de :
- la riposte graduée,
- la lutte contre les sites miroirs
- la définition d'une liste noire des sites 🏴‍☠️
- mise en œuvre de l'article 17
- streaming illicite de compets sportives 🔫
- Régulation et éval° t du filtrage
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30 Dec 21
#PasseVaccinal :
Projet de loi initial : une personne privée peut contrôler l'identité d'une personne privée en cas de "doute" sur le passe vaccinal qui lui est présenté.

Cette partie, très commentée, a été modifiée en commission des lois hier soir.
Le député et rapporteur Jean-Pierre Dupont a en effet défendu victorieusement un amendement présenté comme "rédactionnel".

De fait, l'élu LREM va bien plus loin que la reformulation ou la correction d'une syntaxe chancelante.
Son amendement réécrit la phrase initiale au profit de : "Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B (le passe vaccinal, ndlr) et un document officiel avec photographie. »
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marc rees Profile picture
29 Dec 21
Projet de loi #PJLPasseVaccinal 268 amendements déposés, dont 7 par le gouvernement. #PJLPassVaccinal
Ces 7 amdts déposés en commission prévoient... :

Etat d'urgence sanitaire déclaré en Martinique et à la Réunion assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Prolongation de la prise en charge intégrale de la téléconsultation par l’assurance-maladie au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 des dispositions d’adaptation relatives à la composition des cours d’assises (assouplissement des tirages au sort, etc.) assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
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2 Nov 21
Dans quelques minutes, examen de la proposition de loi sur l'empreinte environnementale du numérique
débat en vidéo (après le vote d'une résolution) : videos.senat.fr/video.2571859_…
Sur les cinq amendements déposés, quatre concernent l'article 14Bis B, sur l'extension de la redevance #copieprivee à l'occasion et au reconditionné.
Ne vous attendez à rien : ils seront rejetés par le Sénat.
Et le texte voté "conforme, et donc sans modification avec la version des députés.
Résultat : la redevance va bien être étendue aux produits d'occasion vendus en B2C et aux produits reconditionnés.
Read 12 tweets

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