Thread by @VirusWar

En pratique, on ne risque rien si la température de chauffage dans un logement est supérieure à 19°C (22°C en cas d'enfant en bas âge ou de personnes âgées) si on rappelle à l'agent de contrôle que l'article 66 de la constitution exige une autorisation judiciaire.

https://twitter.com/SinedWarrior/status/1575581206388740096

Et si l'agent de contrôle tente de vous intimider "je reviendrai de bon matin enfoncer votre porte avec l'autorisation d'un juge". Sachez que ce n'est pas possible, l'article 76 du Code de procédure pénale réserve cela aux délits punis de 3 ans de prison legifrance.gouv.fr/codes/article_…

Exigez de connaître l'identité de tout agent voulant procéder à un tel contrôle de température à domicile et portez plainte systématiquement contre elle pour violation de liberté individuelle. Elle encourt 7 ans de prison. legifrance.gouv.fr/codes/article_…

La contravention de 5ème classe y compris dans le cas où l'on s'oppose au contrôle de température dans un domicile privé, ce qui est totalement contraire à la constitution, a été introduite subrepticement le 30 juin 2021 par la bande à Castex.
Rien d'équivalent n'existait avant

Non seulement l'article R241-29-1 est contraire à la constitution mais excède les pouvoirs de la loi :
l'article L241-1 du code de l'énergie permet seulement au réglement de fixer la température maximum, pas de contrôler (y compris locaux non privés) legifrance.gouv.fr/codes/article_…

En juillet 2019, le ministère du logement, assurait que le gouvernement n'envisageait pas de modifier la réglementation sur la température de chauffage mais un autre gouvernement de #MacronDestitution l'a fait le 30 juin 2021
senat.fr/questions/base…

Il n'y a pas d'amende forfaitaire possible donc soit il ne se passe rien, soit vous passez devant le tribunal de police et vous encourrez une amende maximum de 1500 euros mais vous pouvez invoquer la nullité de l'entrée dans votre domicile ou de l'art R241-29-1 code de l'énergie