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3 Nov, 5 tweets, 2 min read
Je ne sais pas si vous réalisez la problématique ici soulevée :
Si le GVT dépoussière par ordonnance le régime de la "videoprotection" (= videosurveillance dans la rue, les espaces publics), cela veut donc dire Zero, Nada, No, Keutchi (#13) amendement en séance ! Alors que les sujets sont fdmtaux, en particulier sur la reconnaissance faciale.
cnil.fr/fr/la-cnil-app… En 2018, la @CNIL appelait pourtant "à la tenue d’un débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo" sans imaginer l'astuce mise en oeuvre par le GVT.
En somme : un débat sur la loi d'habilitation #art38, ET EN MÊME TEMPS [(c) EM] aucun de débat sur les amendements.
Bref, suivez la #PPLSecuriteGlobale.
Mon tour d'horizon des amendements touchant aux nouvelles technologies :
nextinpact.com/article/44422/…
Le texte est en commission des lois à partir de demain et en séance à compter du 17 novembre.

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3 Nov
"Si cette annonce était exacte, elle serait dangereuse pour la liberté de la presse"

Cette information (en clair sur le site de l'AN depuis plusieurs jours) est exacte

Je vs laisse terminer la phrase.

Mémo :
Examen en ComLoi demain.
En séance 17->20/11.

#PPLSecuriteGlobale Image
Précisions : plusieurs conditions sont posées :
1) Diffuser (pas capter)
2) L'objectif de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique du policier
3) L'image du visage ou autre éléments d'identification
4) Concernant un policier ou un gendarme
Juridiquement, ces filtres ne permettent pas d'interdire la diffusion de l'image d'un policier, contrairement à ce qu'explique le ministre de l'Intérieur. Ces différentes conditions devront en effet être vérifiées avant d'appuyer sur le bouton "sanction".

Mais....
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marc rees Profile picture
2 Nov
La #PPLSecuriteGlobale prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité pour le directeur/chef de service de la police municipale de placer un véhicule en fourrière.
Cet amendement propose d'étendre cette possibilité aux gardes champêtres Image
Dans celui ci, il est proposé que les policiers municipaux puissent constater les défaillances en terme de contrôle technique des véhicules #PPLSecuriteGlobale Image
Cet amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux "pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route" Image
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marc rees Profile picture
10 Jun
Et voilà. Le Sénat adopte le blocage des sites pornos, inspiré de celui des jeux d’argent en ligne. Une disposition de la PPL contre les violences conjugales 0/x
Dans cette proposition, le président du CSA se voit reconnaître une nouvelle compétence sur le web. Il adressera une mise en demeure au site XXX qui aura 15 jours pour interdire l’accès aux mineurs 1/x
Comment ? En imposant un paiement par CB ou en choisissant FranceConnect par exemple.

Suggestions faites en exposé des motifs de l’amendement LR inscrit après l’article 11.

De plus, prévient déjà l’art11, les simples déclarations de majorité ne seront pas suffisantes.
2/x
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marc rees Profile picture
2 Jun
Voilà ce qui distingue un jugement, d'une obligation de retrait imposée par la loi aux plateformes, en moins de 24 h, sous peine de 250 000 €x5 #LoiAvia
source : syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/porte_…
"Casse toi, pov con" :
Ainsi, "un contenu qui pris isolément peut s’analyser comme
manifestement illicite, peut tout de même bénéficier de la protection accordée à la liberté d’expression, à l’aune du contexte dans lequel ce contenu a été publié".

Il va faire comment, l'algorithme post #LoiAvia ?
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marc rees Profile picture
27 May
"Déclaration du gouvernement, Innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19" dans quelques instants en #DirectAN videos.assemblee-nationale.fr/direct.9101331… #StopCovid
Cela commence. La déclaration sera suivie d'un vote (art.50-1 de la Constitution). Le vote se fera à main levée.
legifrance.gouv.fr/affichTexteArt…
#StopCovid
La parole à Nicole Belloubet.
Read 48 tweets
marc rees Profile picture
20 May
Sinon, les gens, dans 15 mn on saura si #Hadopi est
1) Miss à l'arrêt (temporairement)
2) Ou bien si le CC passe l'éponge
2) ou encore s'il reporte ds le temps son annulation
Cf : nextinpact.com/brief/au-conse… (procédure initiée par LQDN, FND, FFDN et Franciliens.net)
C'est dans 11 minutes.
Read 21 tweets

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