Thread by @SirYesS25095892

Nouvel essai : sous vos yeux ébaubis, je vous présente le Juge du Contentieux des Protections, le JCP, anciennement juge d'instance & rebaptisé suite à la fusion tribunal d'instance-de grande instance. C'est un juge civiliste spécialisé, statuant à juge unique

il a perdu certains domaines de compétence avec la fusion en tribunal judiciaire. C'est un juge accessible, devant lequel le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Il en ressort une grande spontanéité pendant les audiences, le JCP étant habitué au contact direct du justiciable

et notamment à traduire en terme juridiques ses demandes, qui sont parfois peu claires, ainsi qu'à mettre de l'ordre dans le pièces qui lui sont remises, souvent dans un fouillis indescriptible. Il a des contentieux réservés qui constituent son pré carré!

Il est compétent en matière de baux d'habitation : non paiement de loyers, résiliation-résolution du bail, non remise de quittances, non remboursement du dépôt de garantie...& expulsion. Le JCP doit maintenir l'équilibre entre droits du bailleur et protection du locataire.

Il est également compétent en matière de crédit à la consommation: le droit civil est protecteur du consommateur face à des sociétés de crédit poussent parfois à l'endettement déraisonnable, l'augmentation délirante de la dette au vu du taux d'intérêt plombant les ménages

Le JCP peut priver un créancier professionnel du droit à réclamer les intérêts au consommateur lorsqu'il n'a pas respecté les règles du jeu en la matière : c'est la déchéance du droit aux intérêts. ça, le JCP... il aime bien (ne niez pas, ON VOUS VOIT).

Le JCP est aussi le juge du surendettement. Face à un justiciable de bonne foi qui ne peut plus assumer ses dettes, le JCP peut échelonner le remboursement de celles ci, voire les effacer. C'est le rétablissement personnel, très encadré.

Le JCP protège également les majeurs incapables: rien de péjoratif! Quand en raison de l'age, 1 handicap,1 maladie, une personne ne peut plus prendre les bonnes décisions pour elle & la gestion de son patrimoine, le JCP peut la placer sous mesure de protection.

Si la personne a besoin d'être aidée, assistée, elle sera placée sous curatelle. Si elle est vraiment fragilisée elle devra être représentée et du coup placée sous tutelle. La mesure peut être confiée à un membre de la famille ou un mandataire (organisme ou personne privée).

Les comptes de tutelle sont vérifiés. Le JCP reçoit le protégé, ou se déplace chez lui ou en maison de retraite s'il ne peut pas se déplacer. C'est une mesure difficile à faire accepter, parfois le moment où on réalise sa fragilité. Au JCP de la présenter sous un jour positif!

Le JCP peut se voir déléguer certaines tâches qui ne ressortent pas de son pré carré par le président du tribunal: prud'hommes, baux ruraux, contentieux civil à enjeu pécuniaire faible à moyen... C'est un juge très polyvalent et très pragmatique

Le JCP est présent au tribunal judiciaire mais également dans les juridictions de proximité, dans des plus petites villes, ce qui accentue encore sa facilité d'accès par le justiciable.

fiche technique de la fonction
+: fonction diversifiée, proche du justiciable, utilité sociale +++; contentieux technique et intéressant
- : expulsion, tutelles, surendettement, le JCP doit garder le moral!! Masse de travail ; certains contentieux sont répétitifs

qualités requises : écoute, bienveillance et capacité à se rendre accessible ; empathie ; force de travail, organisation ; optimisme !!
Défauts possibles : parfois un peu isolé du reste de la juridiction, mais franchement il en a peu!!

Encore désolée pour le contretemps! Merci à mes correcteurs, j'avoue que ces fonctions civiles restent trop peu connues de votre serviteur, formé et déformé au pénal.
Des questions, des observations, des compléments?
A vous!!

Oubli TRES important merci aux attentifs 😀
Petits camarades de jeu : c'est un juge spécialisé donc son greffe, bien sûr ; les mandataires judiciaires en charge des mesures de protection ; lds bailleurs sociaux, pour le contentieux locatif