Thread by @GendAudibert

#Thread on reparle de la communication du code de déverrouillage d’un téléphone portable au cours d’une garde à vue. La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt à ce sujet sur la présence obligatoire ou non de l’avocat au moment de la demande.

Avant tout, je vous invite à relire mon thread sur le contrôle de conventionnalité de l'article 434-15-2 du code pénal au regard de CEDH:

https://twitter.com/GendAudibert/status/1204432308146778123?s=20

Vous pouvez également relire mon dernier thread à ce sujet: refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone à la demande d’un OPJ peut être constitutif d’une infraction.

https://twitter.com/GendAudibert/status/1315990721342640128?s=20

Sur les faits dans cet arrêt, une femme a été placée en GAV pour des infractions stups dans le cadre d’une information judiciaire. Elle sollicite l’assistance d’un avocat.
courdecassation.fr/jurisprudence_…

Au cours de la mesure de GAV, un OPJ lui a demandé, hors la présence de son avocat, le code d’accès de son téléphone et, après l’avoir obtenu, a procédé à l'exploitation du téléphone.

La mise en cause est mise en examen, son avocat présente une requête en nullité du PV d’exploitation du téléphone et de l’audition consécutive.

La question est la suivante: le fait de demander, à une personne placée en GAV, hors la présence de l’avocat, le code d’accès de son téléphone portable pour exploitation constitue-t-il une violation des dispositions des articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale ?

La chambre de l’instruction écarte la requête en nullité en précisant que le PV d’exploitation du téléphone de l’intéressée n’a pas le caractère d’une audition: elle ne fait pas de déclaration, aucune question sur les faits ne lui est posée.

En outre, elle ajoute: pas de preuve d’une atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Elle exclut de ce droit l’usage de données que l’on peut obtenir de la personne en recourant à des pouvoirs coercitifs, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect.

La chambre criminelle confirme la décision de la chambre de l’instruction pour deux raison:
1ère: aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition.

Autrement dit, l’extraction des données d’un téléphone portable relève du régime juridique de la perquisition.

2nd: la communication à un OPJ, sur sa sollicitation, d’une information permettant l’accès à un espace privé préalablement identifié, dématérialisé ou non, pour les besoins d’une perquisition, ne constitue pas une audition. La présence de l’avocat n’est pas donc pas nécessaire.

Pour la premier motif de rejet: le droit de ne pas s’auto incriminer. Il est intéressant de noter que cette solution n’est pas nouvelle aussi bien dans la jurisprudence de la chambre criminelle que de la CEDH.

Crim. 6 janvier 2015 2015 n°13-87.652
"Le droit au silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne s'étendent pas au recueil de données qu'il convient d'obtenir indépendamment de la volonté de la personne concernée" legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITE…

Solution reprise dans l’arrêt du 10 décembre 2019 s’agissant du refus de communiquer la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie:
courdecassation.fr/jurisprudence_…

Solution déjà dégagée par la CEDH dans l'arrêt Saunders c/ Royaume-Uni du 17 décembre 1996 n°19187/91

ping @Maitre_Eolas

Autre point intéressant: pour faire le lien avec l'arrêt du 13 octobre 2020, cela veut dire que la réquisition n'est pas nécessaire dès lors que la personne remet le code sur simple demande.

https://twitter.com/GendAudibert/status/1315990721342640128?s=20

la réquisition est en revanche nécessaire pour imputer l'infraction prévue par l'article 434-15-2 du code pénal, si l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction est réuni.

Cité par @nextinpact
L’exploitation d’un téléphone portable peut se faire sans la présence de l’avocat nextinpact.com/lebrief/45402/…