Thread by @SebastienM

1⃣Sous couvert de la reconnaissance d'un prétendu #écocide, le droit pénal de l'environnement, la proposition du gouvernement dans le projet de loi @Conv_Citoyenne marquerait un recul considérable du droit pénal de l'environnement 🚨

⬇️ Explications #THREAD ⬇️

https://twitter.com/MarianneEnault/status/1349086856202383360

2⃣La proposition vise à remplacer et à élargir l'actuel délit de pollution des eaux prévu à l'article L216-6 du code de l'environnement.
C'est l'infraction la plus utilisée en matière de pollution.

3⃣Ce délit réprime "le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler", peu importe que ce fait soit le résultat d'une faute d'imprudence ou de négligence (de nature non intentionnelle) ou d'une faute intentionnelle.
Seul le résultat (la pollution) compte.

4⃣Encore faut-il que l'auteur des faits n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions: oublier de vérifier l'état d'une canalisation par exemple. Il s'agit donc d'une infraction quasi matérielle, caractérisée par le seul constat de la pollution.

5⃣La proposition du gouvernement est toute autre: elle exclut la négligence et l'imprudence qui sont à l'origine de la plupart des pollutions et supposera de démontrer la "violation manifestement délibérée d'une obligation particulière prévue par la loi ou le réglement".

6⃣1ère difficulté: en visant "le" règlement", sont seuls visés les actes réglementaires à caractère général et impersonnel: actes administratifs réglementaires (décret ou arrêté ministériel) par opposition aux actes administratifs non réglementaires (arrêté d'autorisation).

7⃣Seraient donc exclues du champ du délit les violations des prescriptions particulières des arrêtés d'autorisation (ICPE par exemple) dès lors qu'elles ne reprennent pas des prescriptions générales de nature réglementaire (Cass. crim. 30 octobre 2007, n°0689.365).

8⃣En d'autres termes, la violation d'une obligation de nature non réglementaire d'un arrêté d'autorisation qui ne serait pas issue d'une prescription de nature générale (arrêté ministériel ou décret) ayant généré une pollution ne permettrait plus de poursuivre son auteur.

9⃣2ème difficulté: l'actuel délit suppose de démontrer "même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune".

1⃣0⃣La proposition est beaucoup plus restrictive. Il faudra démontrer que le rejet provoque "des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune".
Cela donnera lieu à des débats sans fin sur le caractère "grave" et "durable" de la pollution.

1⃣1⃣La gravité et la durabilité du dommage sera particulièrement difficile à démontrer en matière de pollutions diffuses (atmosphériques notamment). On élargi donc le champ d'application du délit à l'atmosphère mais en limitant toute portée au texte.

1⃣2⃣3ème difficulté: la proposition ne vise pas à créer une nouvelle incrimination en plus de celle existante, mais à réécrire l'article L216-6 du code de l'environnement.
De très nombreuses pollutions ne seraient alors plus poursuivies. Impunité.

1⃣3⃣Cette proposition, très éloignée de la proposition initialement présentée par @barbarapompili et @E_DupondM constitue donc une RÉGRESSION majeure du droit pénal de l'environnement qui ne permettra plus de poursuivre l'essentiel des pollutions.

1⃣4⃣Sous couvert d'une avancée terminologique (on reconnait l'écocide...), le gouvernement affaibli à nouveau le niveau de protection de l'environnement. A voir même si ce texte ne serait pas inconstitutionnel car contraire aux articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement.

1⃣5⃣Il revient aux associations de s'opposer fermement à ce texte réécrit par le @medef et de dénoncer cette régression majeure de notre droit de l'environnement @FNEasso @LPOFrance @WWF @Greenpeace @UICNfrance, et à @Conv_Citoyenne @les150ccc de dénoncer ce cirque !

1⃣6⃣Aux parlementaires de porter des amendements pour corriger ce mauvais texte @delphinebatho @M_Orphelin
Et à @b_abba et @barbarapompili de comprendre pourquoi ce texte ne peut raisonnablement être adopté en l'état.

1⃣7⃣Un exemple parmi d'autres d'une pollution qui ne pourra plus être réprimée par le texte proposé par le gouvernement ⬇️
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