#THREAD n°3 : le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Acteur incontournable de l'application des peines et un des interlocuteurs privilégiés du #jap
⚠️ Ds chaque département est institué un SPIP dirigé par un directeur lui même placé sous l'autorité du directeur interregional des services pénitentiaires
Le DDSPIP est chargé de mettre en œuvre les miss° de probat° et d'insertion. Il a sous son autorité des conseillers (CPIP)
Le cpip peut exercer ses fonctions :
- en milieu ouvert (hors des prisons) : il s'assure que le condamné execute sa peine, respecte les mesures de contrôle et les obligations qui lui st imposées et veille à réduire les facteurs participant à une éventuelle récidive
- en milieu fermé : selon les types d'établissement (maison d'arrêt, centre de détention, maisons centrales,..) leurs missions peuvent varier. Globalement elles consistent principalement en la préparation à la sortie dans une logique de réduction des risques de récidive
⚠️ Un bon suivi judiciaire ne s'entend qui si la communication #jap et #spip est optimale
↪️ Des échanges quasi quotidiens ont lieu entre le juge et le CPIP ou le DSPIP pour aborder des situations particulières et s'accorder sur le type de suivi à mettre en place
✅ Les condamnés peuvent en milieu ouvert être convoqué au spip pour justifier de leur situation. Mais les cpip peuvent aussi réaliser des visites domiciliaires entre 6h et 21h sans prévenir le condamné
✅ Des rapports réguliers sont rédigés par le CPIP à destination du juge pour lui exposer la situation du condamné et le cas échéant l'alerter sur des incidents (non respect des horaires d'assignation pour une pers sous bracelet électronique,refus d'indemniser une victime etc..)
⚠️ Le SPIP participe par ailleurs à la préparat° des aménagements de peine : les cpip travaillent avec le condamné sa requête en aménagement de peine (possibilité donnée au condamné à une peine ferme d'exécuter sa peine sous une autre forme: TIG, bracelet électronique,.. )
↪️ Une fois l'aménagement accordé par le #Jap, le CPIP est chargé de s'assurer que le condamné respecte les contours de sa mesure d'aménagement et peut proposer au juge des modifications en cours de mesure (ajout ou retrait d'une obligation particulière à la mesure, etc..) )
❗ D'autres missions occupent le SPIP en pré sentenciel : realisation des enquêtes de personnalité avant jugement, suivi des contrôles judiciaires, etc..)
Les Cpip peuvent se faire par ailleurs accompagner notamment de psychologues présents au sein de ces services
Les missions des SPIP sont donc très nombreuses et ces services sont au cœur de l'application des peines
Parfois meconnus, ils exercent pourtant des fonctions majeures qui participent à la réduction de la récidive
Je n'aurai qu'un seul mot à leur dire...
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#Thread 4 : l'aménagement des peines d'emprisonnement
À l'origine, toute peine d'emprisonnement était exécutée en détent°. Mais face à la surpopulation carcérale, les PR ont peu à peu, de leur propre initiative, saisi les Jap pour un aménagement des peine d'emprisonnement
Ce courant développé dans les années 80 a encouragé le législateur à intégrer ce mécanisme dans la loi en 1985. Les 1ers aménagements ne concernaient que les peines inférieures à 6 mois
❗Des lois à partir des années 2000 ont élargi ce dispositif et prévu un cadre procedural ⬇️
En application de l'article 723-15 du cpp, une personne condamnée, pour eviter d'exécuter sa peine en prison, peut ainsi désormais saisir le Jap pour voir sa peine aménagée sous d'autres modalités comme le bracelet électronique, un sursis probatoire renforcé, des JA, etc..
Aujourd'hui, journée consacrée aux commissions de propagande
C'est parti pour un petit périple dans le département du Gard
Mais qu'est ce qu'une commission de propagande ? ⬇️⬇️
Le code électoral prévoit que dans le cadre des élections, pour les communes de plus de 2500 habitants, 1 commission de propagande doit être réunie avant les élections sous la présidence d'un magistrat du siège désigné par le 1er président de la cour d'appel
The winner is.....
J'ai donc l'honneur de présider 4 commiss° qui réunissent chacune 1 fonctionnaire désigné par le préfet, 1 représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande (la poste pour faire simple 😉) et 1 fonctionnaire désigné par le préfet pour faire office de secrétaire
La loi du 23 mars 2019 crée cette nouvelle peine (art 132-49 et 41 du CP) : elle remplace le SME et le STIG actuellement en vigueur qui demain fusionnent pour devenir une seule et unique peine
✅ Les caractéristiques de cette peine :
- délai de la mise à l'épreuve entre 12 mois et 3 ans (5 si récidive légale et 7 si nouvelle récidive légale )
- la durée de la peine ne peut excéder plus de 5 ans et 10 ans si récidive
⚠️ Le Jap peut prolonger le délai après expirat°de celui-ci s'il est saisi ou s'est saisi au plus tard dans un délai d'un mois après cette date (art 712-20 CPP et 132-52 CP)
- possibilité pour le TC ou le Jap de contraindre le condamné aux obligations du nouvel art 132-45 CPP⤵️
C'est la possibilité pour le tribunal de condamner 1 personne à rester chez elle sous bracelet électronique entre 15 jrs et 6 mois
Elle n'est autorisée à sortir que pendant des horaires fixés par le tribunal
Des obligations peuvent être rattachées à cette mesure (travail..)
Si le condamné ne respecte pas le cadre de sa mesure : incarcération prononcée par le #Jap
Cette peine nécessiterait au préalable que le parquet ait ordonné une enquête de faisabilité. Sinon le tribunal devra ajourner sa décision pour ordonner cette enquête