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2 Mar, 6 tweets, 4 min read
#PPLSécuritéglobale La proposition de réécriture de l'article 24 par les rapporteurs au Sénat
senat.fr/amendements/co…
#PPLSécuritéGlobale Les députés voulaient interdire un métier dans la sécurité privée à toute personne ayant une condamnation à son casier judiciaire B2.
Les Sénateurs notent que même le recrutement des policiers n'est pas soumis à une telle condition.
senat.fr/amendements/co…
#PPLSécuritéGlobale Sur l'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences commises contre des policiers, les rapporteurs veulent modifier le dispositif et créer un nouvelle forme de crédits de réduction de peine
#PPLSécuritéGlobale Sur le déport des images des bailleurs aux policiers, les Sénateurs rappellent qu'une disposition similaire avait été censurée en 2010 par le Conseil constit, faute de prévoir les garanties nécessaires à la protection de la vie privée
senat.fr/amendements/co…
#PPLSécuritéGlobale Les rapporteurs veulent supprimer la disposition permettant aux forces de sécurité de participer à une "guerre des images" en diffusant leurs interventions directement sur les réseaux sociaux.
La com, c'est au parquet de la faire
senat.fr/amendements/co…
#PPLSécuritéGobale Important amendement des rapporteurs sur les caméras par drone, visant à mieux encadrer le dispositif voté par l'Assemblée senat.fr/amendements/co…

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2 Mar
Eric Dupond-Moretti dévoile sa réforme de la justice
Remise de peine, écoutes, secret professionnel, enquête préliminaire, présomption d’innocence… Le garde des Sceaux présente au « Point » son projet de loi
lepoint.fr/justice/exclus…
Avec comme surprise du chef, la suppression des crédits de réduction automatique de peine accordés aux détenus. Voilà qui va remplir des prisons pourtant à nouveau pleine et retirer à l'administration pénitentiaire une précieuse possibilité de sanction.
De ce qu'on comprend de l'interview, on devrait renforcer les remises de peine pour bonne conduite. La mesure ne sera pas rétroactive.
L'administration perd un bâton. Et ça va alourdir les CAP
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2 Mar
Nouvel arrêt massue de la CJUE contre la France : le droit européen s’oppose à ce qu'une réglementation nationale donne compétence au ministère public, d'autoriser l’accès aux données de géolocalisation aux fins d’une instruction pénale.
🔥
Le contentieux porte sur une demande de décision préjudicielle de la cour suprême estonienne. Mais cela concerne la législation française (le gouvernement français a d'ailleurs présenté des observations)
Read 4 tweets
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23 Jan
Il y a vraiment des gens ici qui pensent que le Sénat aurait légalisé l'inceste à partir de 13 ans ?!?
On rappellera que le délit d'atteinte sexuelle pénalise déjà toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans (18 ans s'il a autorité). Puni de 7 ans de prison.
Le passage de l'atteinte au viol nécessite que soit établi la violence, contrainte, menace ou surprise...
Mais la loi prévoit que la surprise et la contrainte peuvent être caractérisé par la différence d'âge ou l'absence de discernement de l'enfant.
Ce que le Sénat a voté c'est la criminalisation automatique de l'atteinte sexuelle sous 13 ans. Après 13 ans ça resterait un délit voir
Read 5 tweets
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19 Jan
L'IGAS a fait des des visites inopinées dans certains hôtels utilisés par l'aide sociale à l'enfance des Hauts de Seine.
"Les repas sont assurés par un unique restaurant kebab"
"Le gérant dit n’avoir jamais rencontré d’éducateur de l’ASE"
igas.gouv.fr/IMG/pdf/2020-0…
Le département a transmis 33 rapports de contrôle d'hôtels menés en 2020
La mission de l'IGAS faisait suite à un meurtre au couteau commis en décembre 2019 dans un hôtel de Suresnes.
"La mission a appris fortuitement qu’une seconde agression au couteau s’est produite pendant ses travaux", le 31 mai 2020. Le département n'a pas informé l'IGAS
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16 Jan
Eric Dupond Moretti mitigé sur un pouvoir de proposition au CSM pour certains postes de procureur.
"Je note tout d’abord que certains, parmi ceux qui contestent aujourd’hui les conditions de nomination, ne le faisaient pas hier, lorsqu’ils ont été nommés."
assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-20…
'Les garanties statutaires accordées doivent être consolidées, par un renforcement des obligations déontologiques et du régime de responsabilité des magistrats. Voulez-vous quelques chiffres ?"
Depuis 2015, 1 369 plaintes au CSM : 39 recevables, 3 procédures, 0 condamnation. Image
"’J'ajoute que le Président de la République a demandé au Conseil supérieur de la magistrature de réfléchir à la question de la responsabilité. À ce jour, nous attendons toujours les résultats de ces travaux, mais je ne doute pas un instant qu’ils interviendront très rapidement." Image
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15 Dec 20
Je sais bien que les réformes constitutionnelles sont longues, hasardeuses et souvent funestes (tout comme les référendums).
Mais écrire à l'article 1er que la France va garantir (ou favoriser) la protection de l'environnement ne serait pas que symbolique.
Le cadre constitutionnel de la protection de l'environnement s'appuie sur la charte de l'environnement de 2004, qui a longtemps donné des résultats trèèèès décevants.
Il a fallu l'arrivée de Fabius pour avoir des jurisprudences plus audacieuses
Ainsi en janvier 2020, le conseil a décidé de consacrer la protection de l'environnement comme objectif de valeur constitutionnelle (actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/artic…)
Mais ce n'est qu'un objectif de valeur constitutionnel.
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