Thread by @PJanuel

Eric Dupond-Moretti dévoile sa réforme de la justice
Remise de peine, écoutes, secret professionnel, enquête préliminaire, présomption d’innocence… Le garde des Sceaux présente au « Point » son projet de loi
lepoint.fr/justice/exclus…

Avec comme surprise du chef, la suppression des crédits de réduction automatique de peine accordés aux détenus. Voilà qui va remplir des prisons pourtant à nouveau pleine et retirer à l'administration pénitentiaire une précieuse possibilité de sanction.

De ce qu'on comprend de l'interview, on devrait renforcer les remises de peine pour bonne conduite. La mesure ne sera pas rétroactive.
L'administration perd un bâton. Et ça va alourdir les CAP

Dans les suites du rapport Mattéi (relire), l'enquête préliminaire sera limitée à deux ans, avec une prolongation possible d'un an après accord motivé du procureur.

L'accès au dossier se fera un an max après une audition ou une perquisition. C'est là aussi l'option la plus pro-avocat de l'alternative proposée par la commission Mattéi.
S'il y a des fuites du dossier dans la presse, l'accès se fera sans délai

Sur les cours d'assises, les cours criminelles sont maintenues
Le nombre de jurés sera augmentée.
Une audience criminelle préparatoire permettra aux parties de s'entendre sur le déroulement du procès

Sur le secret de l'avocat, les perquisitions de cabinet, les écoutes et les fadettes, ne devraient être possibles que si l'avocat concerné est suspecté d'avoir commis une infraction.

Par contre, l'avocat en entreprise a disparu... Une fois encore...

Et la loi devrait s'appeler "Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire".
Ca ne fera que la 37ème lois avec confiance dans son intitulé depuis 2017. On n'a jamais eu autant la confiance, d'ailleurs.

Résumé des annonces, ici dalloz-actualite.fr/flash/grandes-…